Social Insurance Benefits Appeal Dismissed Over Malingering Claims
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe federal court dismissed an appeal concerning social insurance benefits where the claimant sought compensation for impairment of integrity and a disability pension based on psychological troubles amounting to malingering, concluding that such conditions, characterized by a tendency to claim, do not establish a legally adequate causal link required for indemnification under accident insurance law.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE ADEQUATE; TENDANCE A LA REVENDICATION; ASSU | Des troubles psychologique relevant d'une sinistrose ne peuvent donner lieu à une indemnité pour atteinte à l'intégrité, ni à l'octroi d'une rente invalidité. | LAA.6
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/1323/1995
### [ATA/270/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1870542) du 14.05.1996 ( ASSU ) , REJETE Recours TF déposé le 27.06.1996, rendu le 16.12.1996, REJETE, U 125/96 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE ADEQUATE; TENDANCE A LA REVENDICATION; ASSU Normes :
LAA.6
Parties : LUTHI Roger / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT Résumé : Des troubles psychologique relevant d'une sinistrose ne peuvent donner lieu à une indemnité pour atteinte à l'intégrité, ni à l'octroi d'une rente invalidité.
Pas de document HTML