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ATA/270/1996 • CJ GE ATA/270/1996 Généré par l'IA

Social Insurance Benefits Appeal Dismissed Over Malingering Claims

Numéro de cause ATA/270/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The federal court dismissed an appeal concerning social insurance benefits where the claimant sought compensation for impairment of integrity and a disability pension based on psychological troubles amounting to malingering, concluding that such conditions, characterized by a tendency to claim, do not establish a legally adequate causal link required for indemnification under accident insurance law.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE ADEQUATE; TENDANCE A LA REVENDICATION; ASSU | Des troubles psychologique relevant d'une sinistrose ne peuvent donner lieu à une indemnité pour atteinte à l'intégrité, ni à l'octroi d'une rente invalidité. | LAA.6

Mots-clés

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prestation d'assurance sociale demande de prestation d'assurance atteintes psychiques rente d'invalidité de l'assurance-accidents indemnité pour atteinte à l'intégrité escroquerie en matière de prestations
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Texte complet

A/1323/1995

### [ATA/270/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1870542) du 14.05.1996 ( ASSU ) , REJETE Recours TF déposé le 27.06.1996, rendu le 16.12.1996, REJETE, U 125/96 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE ADEQUATE; TENDANCE A LA REVENDICATION; ASSU Normes :

LAA.6

Parties : LUTHI Roger / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT Résumé : Des troubles psychologique relevant d'une sinistrose ne peuvent donner lieu à une indemnité pour atteinte à l'intégrité, ni à l'octroi d'une rente invalidité.

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