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ATA/269/1999 • CJ GE ATA/269/1999 Généré par l'IA

Demolition Order Appeal for Unauthorized Agricultural Zone Storage

Numéro de cause ATA/269/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an appeal against a demolition order related to the storage of materials and the placement of sheds within an agricultural zone, which required authorization. The court dismissed the appeal, reasoning that the public interest in preserving the agricultural nature of the zone outweighed the private interest of the appellant in keeping the materials on site, as there were no special circumstances warranting a derogation from the zoning regulations.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONFORMITE A LA ZONE; ZONE AGRICOLE; ORDRE DE DEMOLITION; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; TPE | Demande de mise en conformité confirmée, suite au dépôt de matériaux et à l'implantation de cabanons en zone agricole.Il n'existe pas de circonstances particulières commandant l'octroi d'une dérogation, l'intérêt public à la conservation de la zone agricole primant l'intérêt privé du recourant à conserver son matériel sur place. | RALCI.249A

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de démolition zone agricole réglementation sur les zones à bâtir expulsion de locaux commerciaux déréliction droit successoral paysan
Généré par l'IA
A/2245/2015
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Texte complet

A/209/1999

### [ATA/269/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874984) du 04.05.1999 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONFORMITE A LA ZONE; ZONE AGRICOLE; ORDRE DE DEMOLITION; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; TPE

Normes :

RALCI.249A

Parties :

FORTIS Gino / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

Résumé :

Demande de mise en conformité confirmée, suite au dépôt de matériaux et à l'implantation de cabanons en zone agricole.

Il n'existe pas de circonstances particulières commandant l'octroi d'une dérogation, l'intérêt public à la conservation de la zone agricole primant l'intérêt privé du recourant à conserver son matériel sur place.

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