Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/269/1996 • CJ GE ATA/269/1996 Généré par l'IA

Fitness Center Sunday Operation Derogation Refusal Upheld

Numéro de cause ATA/269/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A cantonal court upheld the rejection of a request by a fitness center operator for authorization to have its employees work on a Sunday, which necessitated a derogation from standard operating hours regulations. The appellate court confirmed this refusal, finding no justification under the applicable labor law provisions to grant the exceptional permission for the sports facility to operate on a public holiday or Sunday.

Regeste Legislator

Officiel

AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); HEURE D'OUVERTURE; JOUR FERIE; INSTALLATION SPORTIVE; EP | Refus d'autoriser une société exploitant un fitness de faire travailler son personnel le dimanche confirmé par le TA. | LT.18

Mots-clés

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autorisation de travail dominical jour férié durée et horaire de travail dérogation au droit droit du sport annulation de la décision administrative
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Texte complet

A/1283/1995

### [ATA/269/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871987) du 14.05.1996 ( EP ) , REJETE Descripteurs : AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); HEURE D'OUVERTURE; JOUR FERIE; INSTALLATION SPORTIVE; EP Normes :

LT.18

Parties : FITNESS SILHOUETTE MAUNOIR SA / OFFICE CANT. DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL Résumé : Refus d'autoriser une société exploitant un fitness de faire travailler son personnel le dimanche confirmé par le TA.

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