Appeal against Population Office Decision Rendered Moot by Subsequent Marriage and Residence Permit Issuance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court reviewed an appeal filed by an individual against a previous administrative tribunal judgment concerning a matter related to the cantonal population and migration office. The court noted information received indicating that the appellant married in December 2014 and subsequently obtained a residence permit from the authorities of another canton, rendering the original appeal against the prior decision obsolete. Consequently, the court declared the appeal moot and ordered the case to be struck from the court roll, determining that no fees or procedural compensation would be charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal against Population Office Decision Rendered Moot by Subsequent Marriage and Residence Permit Issuance: The court noted information received indicating that the appellant married in December 2014 and subsequently obtained a residence permit from the authorities of another canton, rendering the original appeal against the prior decision obsolete. Consequently, the court declared the appeal moot and ordered the case to be struck from the court roll, determining that no fees or procedural compensation would be charged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3509/2013-PE ATA/268/2015
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 16 mars 2015
dans la cause
Madame A______
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du
25 mars 2014 (JTAPI/296/2014)
- 2/3 -
Vu le recours interjeté le 23 avril 2014 par Madame A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 mars 2014 ;
vu le pli du 12 mars 2015 de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) informant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) du mariage de la recourante en date du 19 décembre 2014 à Pully (Vaud) et que de ce fait la recourante a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour par les autorités vaudoises ;
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
prononce la reprise de la procédure ;
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame A______, à l’office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
A/3509/2013
- 3/3 -
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : le juge délégué :
Christine Ravier Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/3509/2013