Insurance Reimbursement Denial for Foreign Spa Treatment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the decision of the lower insurance fund to deny reimbursement for a spa treatment undertaken abroad by the claimant because, under the principle of territoriality and statutory requirements, coverage was refused as the treatment was pursued for personal convenience outside the jurisdiction and without following the required written application procedure.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; CURE BALNEAIRE; COUVERTURE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CURE(THERAPIE); ASSU | En application du principe de territorialité, c'est à bon droit que la caisse intimée n'a pas pris en charge les frais relatifs à la cure thermale prescrite au recourant, celle-ci ayant été effectuée à l'étranger pour de pures raisons de convenance personnelle et au mépris de la procédure de demande écrite prévue statutairement. | LAMA.12 al.2 ch.3
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the legal basis for denying coverage of spa treatment costs incurred abroad for personal convenience.
Texte complet
A/134/1999
### [ATA/268/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871070) du 04.05.1999 ( ASSU ) , REJETE
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; CURE BALNEAIRE; COUVERTURE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CURE(THERAPIE); ASSU
Normes :
LAMA.12 al.2 ch.3
Parties :
CARVALHO José / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT
Résumé :
En application du principe de territorialité, c'est à bon droit que la caisse intimée n'a pas pris en charge les frais relatifs à la cure thermale prescrite au recourant, celle-ci ayant été effectuée à l'étranger pour de pures raisons de convenance personnelle et au mépris de la procédure de demande écrite prévue statutairement.
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