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ATA/268/1999 • CJ GE ATA/268/1999 Généré par l'IA

Insurance Reimbursement Denial for Foreign Spa Treatment

Numéro de cause ATA/268/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the decision of the lower insurance fund to deny reimbursement for a spa treatment undertaken abroad by the claimant because, under the principle of territoriality and statutory requirements, coverage was refused as the treatment was pursued for personal convenience outside the jurisdiction and without following the required written application procedure.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; CURE BALNEAIRE; COUVERTURE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CURE(THERAPIE); ASSU | En application du principe de territorialité, c'est à bon droit que la caisse intimée n'a pas pris en charge les frais relatifs à la cure thermale prescrite au recourant, celle-ci ayant été effectuée à l'étranger pour de pures raisons de convenance personnelle et au mépris de la procédure de demande écrite prévue statutairement. | LAMA.12 al.2 ch.3

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de prestations d'assurance décision étrangère assureur étranger caisse-maladie non reconnue contribution aux frais de cure réduction de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAMA.12 al.2 ch.3
This provision was the legal basis for denying coverage of spa treatment costs incurred abroad for personal convenience.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAMA.12 al.2 ch.3

This provision was the legal basis for denying coverage of spa treatment costs incurred abroad for personal convenience.

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Texte complet

A/134/1999

### [ATA/268/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871070) du 04.05.1999 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; CURE BALNEAIRE; COUVERTURE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CURE(THERAPIE); ASSU

Normes :

LAMA.12 al.2 ch.3

Parties :

CARVALHO José / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT

Résumé :

En application du principe de territorialité, c'est à bon droit que la caisse intimée n'a pas pris en charge les frais relatifs à la cure thermale prescrite au recourant, celle-ci ayant été effectuée à l'étranger pour de pures raisons de convenance personnelle et au mépris de la procédure de demande écrite prévue statutairement.

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