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ATA/267/1999 • CJ GE ATA/267/1999 Généré par l'IA

Cantonal Road Law and Minimal Advertisement Encroachment

Numéro de cause ATA/267/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court determined that Article 56 paragraph 3 of the cantonal road law, which subjects any poster situated on public land to the regime of increased use, applies even to advertisements whose supports protrude only three centimeters beyond the façade they are affixed to, thereby slightly overhanging public property, because the relevant law applies broadly to any poster on public domain, regardless of the minimal encroachment.

Regeste Legislator

Officiel

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); USAGE COMMUN ACCRU; AFFICHE; ROUTE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOYEN DE DROIT; VG | L'art. 56 al. 3 de la loi sur les routes soumet au régime de l'usage accru toute affiche sise sur le domaine public. Cette disposition s'applique également à des affiches qui, de par l'épaisseur de leur support, ne dépassent que de 3 centimètres la façade sur laquelle elles sont apposées, surplombant de ce fait le domaine public. | LR.56 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
domaine public droit foncier droit des médias droit de la circulation routière droit d'utilisation protection des signes publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LR.56 al.3
This provision determines that any poster located on public domain is subject to the enhanced use regime.
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A/181/1999
Municipality Appeal Regarding Illuminated Advertising Panel Permit Under New Cantonal Law
A/1981/2019
Appeal Against Municipal Regulation Restricting Commercial Advertising in Public Spaces
A/672/1997
Advertising Sign Authorization on Private Property and Jurisdictional Appeal Route
A/212/2023
Appeal Challenging Municipal Advertising Ban Inadmissible Due to Jurisdictional Limits
A/2135/2018
Committee v. State Council: Municipal Initiative on Advertising Ban Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LR.56 al.3

This provision determines that any poster located on public domain is subject to the enhanced use regime.

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Texte complet

A/133/1999

### [ATA/267/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1875153) du 04.05.1999 ( VG ) , ADMIS

Descripteurs :

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); USAGE COMMUN ACCRU; AFFICHE; ROUTE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOYEN DE DROIT; VG

Normes :

LR.56 al.3

Parties :

VILLE DE GENEVE - DPT MUNICIPAL DES SPORTS ET DE LA SECURITE / PLAKANDA AWI AG PUBLICITE EXTERIEURE, COMMISSION DE RECOURS LCI

Résumé :

L'art. 56 al. 3 de la loi sur les routes soumet au régime de l'usage accru toute affiche sise sur le domaine public. Cette disposition s'applique également à des affiches qui, de par l'épaisseur de leur support, ne dépassent que de 3 centimètres la façade sur laquelle elles sont apposées, surplombant de ce fait le domaine public.

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