Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/267/1996 • CJ GE ATA/267/1996 Généré par l'IA

Appeal Concerning Educational Allowances and University Diploma Eligibility

Numéro de cause ATA/267/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected the appeal concerning educational allowances, holding that the basic training qualifying for the automatic allowance under Article 38(1)(b) of the relevant law applies only to foundational education and not to pursuing a higher education diploma at the university level. Furthermore, the commission did not exceed its discretionary power by refusing the appellant a loan based on Article 28(a) of the same law.

Regeste Legislator

Officiel

ALLOCATION D'ETUDE; BOURSE D'ETUDES; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; IP | La formation donnant à l'allocation automatique de l'art. 38 al. 1 litt. b LEE ne vise que la formation de base et par conséquent pas la poursuite d'un diplôme d'études supérieures (DEJ) à l'université de Genève. Par ailleurs, la commission n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en refusant au recourant un prêt sur la base de l'art. 28 litt. a LEE. | LEE.38

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation scolaire enseignement supérieur prescription acquisitive ordinaire droit à la formation education, enseignement et formation professionnelle equivalence des diplômes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 38 al. 1 litt
Résumé : La formation donnant à l'allocation automatique de l'art. 38 al. 1 litt.
Art. 28 litt
Par ailleurs, la commission n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en refusant au recourant un prêt sur la base de l'art. 28 litt.
Art. 38 al. 1 litt. b LEE
The court relied on this article to determine that the formation leading to the automatic allowance only covers basic training and not postgraduate studies.
Art. 28 litt. a LEE
The court referenced this article in confirming that the commission did not exceed its discretion in denying a loan to the appellant.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 38 al. 1 litt. b LEE

The court relied on this article to determine that the formation leading to the automatic allowance only covers basic training and not postgraduate studies.

Art. 28 litt. a LEE

The court referenced this article in confirming that the commission did not exceed its discretion in denying a loan to the appellant.

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Texte complet

A/479/1995

### [ATA/267/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872863) du 14.05.1996 ( IP ) , REJETE Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; BOURSE D'ETUDES; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; IP Normes :

LEE.38

Parties :

BERTONI Karim / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES

Résumé : La formation donnant à l'allocation automatique de l'art. 38 al. 1 litt. b LEE ne vise que la formation de base et par conséquent pas la poursuite d'un diplôme d'études supérieures (DEJ) à l'université de Genève. Par ailleurs, la commission n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en refusant au recourant un prêt sur la base de l'art. 28 litt. a LEE.

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