Appeal Concerning Educational Allowances and University Diploma Eligibility
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal concerning educational allowances, holding that the basic training qualifying for the automatic allowance under Article 38(1)(b) of the relevant law applies only to foundational education and not to pursuing a higher education diploma at the university level. Furthermore, the commission did not exceed its discretionary power by refusing the appellant a loan based on Article 28(a) of the same law.
Regeste Legislator
OfficielALLOCATION D'ETUDE; BOURSE D'ETUDES; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; IP | La formation donnant à l'allocation automatique de l'art. 38 al. 1 litt. b LEE ne vise que la formation de base et par conséquent pas la poursuite d'un diplôme d'études supérieures (DEJ) à l'université de Genève. Par ailleurs, la commission n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en refusant au recourant un prêt sur la base de l'art. 28 litt. a LEE. | LEE.38
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to determine that the formation leading to the automatic allowance only covers basic training and not postgraduate studies.
The court referenced this article in confirming that the commission did not exceed its discretion in denying a loan to the appellant.
Texte complet
A/479/1995
### [ATA/267/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872863) du 14.05.1996 ( IP ) , REJETE Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; BOURSE D'ETUDES; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; IP Normes :
LEE.38
Parties :
BERTONI Karim / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES
Résumé : La formation donnant à l'allocation automatique de l'art. 38 al. 1 litt. b LEE ne vise que la formation de base et par conséquent pas la poursuite d'un diplôme d'études supérieures (DEJ) à l'université de Genève. Par ailleurs, la commission n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en refusant au recourant un prêt sur la base de l'art. 28 litt. a LEE.
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