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ATA/266/1995 • CJ GE ATA/266/1995 Généré par l'IA

Applicant Denied Victim Status for Witnessed Assault

Numéro de cause ATA/266/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court denied the applicant the status of a "victim" under the relevant law because, although she suffered psychological harm after witnessing a knife assault on a passenger while she was driving, she was not directly targeted by the aggression, and thus lacked the requisite qualified causal link to the offense required by the statute for indemnity.

Regeste Legislator

Officiel

AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VICTIME; NOTION | Le Tribunal administratif a nié la qualité de victime au sens de l'article 2 alinéa 1 LAVI à la recourante qui avait assisté, alors qu'elle était arrêtée au volant de sa voiture, à l'agression au couteau d'une femme assise sur la place du passager. La recourante avait bien subi une atteinte à son intégrité psychique qui était la conséquence de l'agression. Toutefois, faute d'avoir été directement visée par l'agression, elle n'était pas dans la relation de causalité qualifiée avec l'infraction, exigée par la LAVI. | LAVI.2 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité de victime positions administratives récusation de témoin lésion corporelle par négligence tentative de viol poursuites-bâillons

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAVI.2 al.1
Used to define the notion of 'victim' for the purpose of granting compensation.
Généré par l'IA
A/667/2024
Claimant Denied Victim Assistance Compensation Following Dismissal of Criminal Proceedings Against Driver
P/5238/2021
Mother's Appeal to Victim Status in Children's Assault Case Denied
A/3338/2022
Claimant v. Denial of Victim Assistance for Alleged Mistreatment
A/4329/2018
Victim Support Funding Denial Overturned in Assault Case Appeal
A/1854/2015
Claimant v. State (Victim Assistance Compensation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAVI.2 al.1

Used to define the notion of 'victim' for the purpose of granting compensation.

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Texte complet

A/821/1994

### [ATA/266/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1872665) du 23.05.1995 ( INDM ) , REJETE Descripteurs :

AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VICTIME; NOTION

Normes :

LAVI.2 al.1

Parties :

LANFRANCHI Anne / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI

Résumé : Le Tribunal administratif a nié la qualité de victime au sens de l'article 2 alinéa 1 LAVI à la recourante qui avait assisté, alors qu'elle était arrêtée au volant de sa voiture, à l'agression au couteau d'une femme assise sur la place du passager. La recourante avait bien subi une atteinte à son intégrité psychique qui était la conséquence de l'agression. Toutefois, faute d'avoir été directement visée par l'agression, elle n'était pas dans la relation de causalité qualifiée avec l'infraction, exigée par la LAVI.

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