Insured vs. Insurer: Spouse's Pension Exclusion in Daily Allowance Calculation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insured person appealed a decision regarding the calculation of overpayment in daily allowances, specifically challenging the insurer's discontinuation of accounting for the spouse's pension from the AVS once the spouse reached retirement age. The court, referencing LAMA Article 26, Paragraph 3, upheld the insurer's calculation, reasoning that the spouse's AVS retirement benefit was correctly excluded from the compensation calculation once that benefit commenced, as its inclusion would result in prohibited over-indemnification.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; SURASSURANCE; CALCUL; RENTE(EN GENERAL); ASU | Dans le calcul de la surindemnisation, la caisse intimée n'a à juste titre plus tenu compte du montant versé par l'AVS au recourant pour son épouse dès le jour où celle-ci a atteint l'âge de la retraite. | LAMA.26 al.3
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the substantive basis for the partial admission of the appeal regarding the calculation of overinsurance.
Texte complet
A/15/1999
### [ATA/265/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871075) du 04.05.1999 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 16.06.1999, rendu le 17.02.2000, ADMIS, K 65/99 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; SURASSURANCE; CALCUL; RENTE(EN GENERAL); ASU Normes :
LAMA.26 al.3
Parties :
FONTAINE Georges / CHRETIENNE SOCIALE SUISSE
Résumé : Dans le calcul de la surindemnisation, la caisse intimée n'a à juste titre plus tenu compte du montant versé par l'AVS au recourant pour son épouse dès le jour où celle-ci a atteint l'âge de la retraite.
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