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ATA/265/1999 • CJ GE ATA/265/1999 Généré par l'IA

Insured vs. Insurer: Spouse's Pension Exclusion in Daily Allowance Calculation

Numéro de cause ATA/265/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insured person appealed a decision regarding the calculation of overpayment in daily allowances, specifically challenging the insurer's discontinuation of accounting for the spouse's pension from the AVS once the spouse reached retirement age. The court, referencing LAMA Article 26, Paragraph 3, upheld the insurer's calculation, reasoning that the spouse's AVS retirement benefit was correctly excluded from the compensation calculation once that benefit commenced, as its inclusion would result in prohibited over-indemnification.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; SURASSURANCE; CALCUL; RENTE(EN GENERAL); ASU | Dans le calcul de la surindemnisation, la caisse intimée n'a à juste titre plus tenu compte du montant versé par l'AVS au recourant pour son épouse dès le jour où celle-ci a atteint l'âge de la retraite. | LAMA.26 al.3

Mots-clés

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calcul de la rente indemnité journalière assureur conjoint rente d'invalidité pour couple prestations indûment perçues

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAMA.26 al.3
This provision was the substantive basis for the partial admission of the appeal regarding the calculation of overinsurance.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LAMA.26 al.3

This provision was the substantive basis for the partial admission of the appeal regarding the calculation of overinsurance.

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Texte complet

A/15/1999

### [ATA/265/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871075) du 04.05.1999 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 16.06.1999, rendu le 17.02.2000, ADMIS, K 65/99 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; SURASSURANCE; CALCUL; RENTE(EN GENERAL); ASU Normes :

LAMA.26 al.3

Parties :

FONTAINE Georges / CHRETIENNE SOCIALE SUISSE

Résumé : Dans le calcul de la surindemnisation, la caisse intimée n'a à juste titre plus tenu compte du montant versé par l'AVS au recourant pour son épouse dès le jour où celle-ci a atteint l'âge de la retraite.

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