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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/2876/2024-PE ATA/263/2025

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 17 mars 2025

dans la cause

A______ recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du

28 octobre 2024 (JTAPI/1055/2024)

- 2/4 -

Considérant :

que, le 7 novembre 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement rendu le 28 octobre 2024 par le Tribunal administratif de première instance ;

que par lettre datée du 18 décembre 2024, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 24 janvier 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

que A______ a demandé l’assistance juridique ;

que l’avance de frais a dès lors été annulée dans l’attente de la décision de l’assistance juridique ;

que par décision du 3 février 2025, la demande d’assistance juridique de A______ a été rejetée ;

que par lettre datée du 4 février 2025, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre administrative a répété la demande d’avance de frais et invité le recourant à s’acquitter de l’avance de frais de CHF 400.- dans un délai échéant le 6 mars 2025, précisant qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;

qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;

qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 7 novembre 2024 par A______ contre la décision du 28 octobre 2024 prise par le Tribunal administratif de première instance ; dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; communique la présente décision à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.

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- 3/4 -

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : le juge délégué :

C. MEYER Patrick CHENAUX

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours en matière de droit public Recours constitutionnel subsidiaire (art. 82 et ss LTF) (art. 113 et ss LTF) Art. 82 Principe Art. 113 Principe Le Tribunal fédéral connaît des recours : Le Tribunal fédéral connaît des recours a. contre les décisions rendues dans des causes de droit constitutionnels contre les décisions des autorités public ;

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- 4/4 - … cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire Art. 83 Exceptions l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89.

Le recours est irrecevable contre : Art. 115 Qualité pour recourir … A qualité pour former un recours constitutionnel c. les décisions en matière de droit des étrangers qui quiconque :

concernent : a. a pris part à la procédure devant l’autorité

1. l’entrée en Suisse, précédente ou a été privé de la possibilité de le faire

2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le et droit international ne donnent droit, b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la

3. l’admission provisoire, modification de la décision attaquée.

4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la Art. 116 Motifs de recours Constitution ou le renvoi, Le recours constitutionnel peut être formé pour

5. les dérogations aux conditions d’admission, violation des droits constitutionnels.

6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le Art. 100 Recours contre une décision

1 Le recours contre une décision doit être déposé changement d’emploi du titulaire d’une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent aux étrangers sans pièces de légitimation ; la notification de l’expédition complète.

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : ___________________________________________

1. par le Tribunal administratif fédéral,

2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit ;

… Art. 89 Qualité pour recourir

1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque :

a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire ;

b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte normatif attaqué, et c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.

… Art. 95 Droit suisse Le recours peut être formé pour violation :

a. du droit fédéral ;

b. du droit international ;

c. de droits constitutionnels cantonaux ;

d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires ;

e. du droit intercantonal.

Art. 100 Recours contre une décision

1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le

Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète.

______________________________________________ Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les

deux recours dans un seul mémoire.

2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.

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