Appeal for Suspensive Effect of Administrative Investigation Suspension
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a municipal decision dated May 8, 2008, which initiated an administrative investigation and imposed a provisional suspension from duty without altering salary conditions, requesting that the administrative tribunal grant the appeal suspensive effect. The President of the Administrative Tribunal found that, since the opposing party had not submitted any observations by the decision date of May 26, 2008, the appeal would preliminarily be granted suspensive effect, reserving the final decision on costs and notifying the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, article 42 LTF; Appeal for Suspensive Effect of Administrative Investigation Suspension: The President of the Administrative Tribunal found that, since the opposing party had not submitted any observations by the decision date of May 26, 2008, the appeal would preliminarily be granted suspensive effect, reserving the final decision on costs and notifying the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to indicate the procedure for appealing the present decision to the Federal Supreme Court via an appeal in public law.
Cited to define the conditions for submitting the appeal memory electronically to the Federal Supreme Court.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1757/2008-CM ATA/263/2008
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 26 mai 2008
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur B______ représenté par Me Robert Assaël, avocat contre
COMMUNE DE VERNIER représentée par Me David Lachat, avocat
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Vu la décision du 8 mai 2008 de Monsieur le Maire de la commune de Vernier informant Monsieur B______ de l’ouverture d’une enquête administrative diligentée à son encontre et de sa suspension provisoire pendant toute la durée de l’enquête sans modification des conditions salariales ;
vu le recours interjeté par M. B______ le 19 mai 2008 auprès du Tribunal administratif, dans lequel celui-ci sollicite, à titre préalable, qu’il soit signifié à la commune de Vernier que l’effet suspensif est attaché au recours ;
vu le courrier du 22 mai 2008 du Tribunal administratif informant la commune de Vernier de ce qui précède, la priant de se déterminer dès réception dudit courrier ;
vu qu’à ce jour, soit le 26 mai 2008, la commune de Vernier n’a pas présenté d’observations ;
PAR CES MOTIFS LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
préalablement constate que le recours a effet suspensif ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en télécopie et par courrier recommandé, en copie, à Me Robert Assaël, avocat du recourant ainsi qu'à Me David Lachat, avocat de la commune de Vernier.
Le président du Tribunal administratif :
F. Paychère
A/1757/2008
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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/1757/2008