Administrative Appeal for Provisional Suspension Granted
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an administrative decision by the municipality to open an administrative investigation and provisionally suspend them without changing their salary conditions, requesting that the appeal filed with the Administrative Tribunal be granted suspensive effect. The President of the Administrative Tribunal, noting the absence of objections from the municipality after being notified of the request, preliminarily determined that the appeal does indeed have suspensive effect, reserving the final decision on costs until the merits of the case are judged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, Art. 82 LTF; Administrative Appeal for Provisional Suspension Granted: The President of the Administrative Tribunal, noting the absence of objections from the municipality after being notified of the request, preliminarily determined that the appeal does indeed have suspensive effect, reserving the final decision on costs until the merits of the case are judged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive as the basis for appealing this decision to the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive regarding the conditions for filing the appeal memory with the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1755/2008-CM ATA/262/2008
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 26 mai 2008
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur D______ représenté par Me Robert Assaël, avocat contre
COMMUNE DE VERNIER représentée par Me David Lachat, avocat
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Vu la décision du 8 mai 2008 de Monsieur le Maire de la commune de Vernier informant Monsieur D______ de l’ouverture d’une enquête administrative diligentée à son encontre et de sa suspension provisoire pendant toute la durée de l’enquête sans modification des conditions salariales ;
vu le recours interjeté par M. D______ le 19 mai 2008 auprès du Tribunal administratif, dans lequel celui-ci sollicite, à titre préalable, qu’il soit signifié à la commune de Vernier que l’effet suspensif est attaché au recours ;
vu le courrier du 22 mai 2008 du Tribunal administratif informant la commune de Vernier de ce qui précède, la priant de se déterminer dès réception dudit courrier ;
vu qu’à ce jour, soit le 26 mai 2008, la commune de Vernier n’a pas présenté d’observations ;
PAR CES MOTIFS LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
préalablement constate que le recours a effet suspensif ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en télécopie et par courrier recommandé, en copie, à Me Robert Assaël, avocat du recourant ainsi qu'à Me David Lachat, avocat de la commune de Vernier.
Le président du Tribunal administratif :
F. Paychère
A/1755/2008
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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/1755/2008