Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/262/2001 • CJ GE ATA/262/2001 Généré par l'IA

Sickness Benefits Forfeiture and Requirement of Prior Authorization

Numéro de cause ATA/262/2001
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual who traveled abroad while sick without authorization faced the forfeiture of sickness benefits under a regulatory provision, but the court reasoned that this rule does not absolutely bar benefits if the insured was prevented from obtaining prior authorization; therefore, if the insurer would have granted authorization had it been requested timely, the insurer cannot rely on the lack of authorization in good faith to deny payments, focusing the inquiry on whether authorization likely would have been granted under the circumstances.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ETAT ETRANGER; INCAPACITE DE TRAVAIL; INDEMNITE JOURNALIERE; INTERET MORATOIRE; PERTE DE GAIN; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; ASSU | Disposition réglementaire prévoyant que, lorsqu'un assuré malade se rend à l'étranger sans autorisation de la caisse, il perd le droit aux prestations pour le cas de maladie ou d'accident en cours. Cet article n'exclut pas qu'un assuré malade se rende à l'étranger et continue à recevoir des prestations, mais soumet cette possibilité à l'autorisation de la caisse. Aussi, lorsque des circonstances particulières empêchent un assuré de demander cette autorisation, il ne suffit pas de constater qu'elle n'a pas été donnée, mais il faut se demander si elle l'eût été si elle avait été requise à temps. Dans l'affirmative, la caisse ne peut se prévaloir de bonne foi de sa disposition réglementaire pour refuser ses prestations | CO.102 al.1; LCA.41 al.1; LAMAL.12

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption paiement des prestations assureur prestation d'assurance indue absence injustifiée conduite sans autorisation
Généré par l'IA
A/92/2010
Insured's Suspension of Sickness Benefits Upheld Due to Unauthorized Travel Abroad
A/1965/2011
Insured Denied Sickness Benefits for Failure to Cooperate
A/469/2001
Insured Benefit Limitation for Non-Approved Provider Despite Sickness Coverage
A/498/2022
Sickness Benefits Claim Against Accident Insurer: Jurisdictional Prerequisite of Prior Recourse to Administrative Court
A/3941/2023
Insurer Rescinds Sickness Policy Over Failure to Disclose Pre-existing Condition and Impending Incapacity

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/284/2000

### [ATA/262/2001](/apps/decis/fr/ata/show/1871312) du 24.04.2001 ( ASSU ) , ADMIS

Recours TF déposé le 29.05.2001, rendu le 29.10.2001, REJETE, 5P.187/01

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ETAT ETRANGER; INCAPACITE DE TRAVAIL; INDEMNITE JOURNALIERE; INTERET MORATOIRE; PERTE DE GAIN; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; ASSU

Normes :

CO.102 al.1; LCA.41 al.1; LAMAL.12

Parties :

DUARTE Joao / SWICA ORGANISATION DE SANTE

Résumé :

Disposition réglementaire prévoyant que, lorsqu'un assuré malade se rend à l'étranger sans autorisation de la caisse, il perd le droit aux prestations pour le cas de maladie ou d'accident en cours. Cet article n'exclut pas qu'un assuré malade se rende à l'étranger et continue à recevoir des prestations, mais soumet cette possibilité à l'autorisation de la caisse. Aussi, lorsque des circonstances particulières empêchent un assuré de demander cette autorisation, il ne suffit pas de constater qu'elle n'a pas été donnée, mais il faut se demander si elle l'eût été si elle avait été requise à temps. Dans l'affirmative, la caisse ne peut se prévaloir de bonne foi de sa disposition réglementaire pour refuser ses prestations

Pas de document HTML