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ATA/262/1999 • CJ GE ATA/262/1999 Généré par l'IA

Data Disclosure in Health Insurance Fund Management Challenge

Numéro de cause ATA/262/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant challenged the disclosure of their personal data to employees of a central administrative group managing several health insurance funds, including the one to which the litigant belonged, arguing this access was improper. The court rejected this challenge, reasoning that the administrative arrangement making the insured's data accessible to the staff managing the relevant fund was not inherently objectionable and did not provide any justification for the litigant's refusal to pay their insurance premiums.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; POURSUITE POUR DETTES; ASSU | Il n'y a rien de choquant à ce que le Groupe Mutuel, dans la mesure où il constitue le centre administratif de diverses caisses-maladie, au nombre desquelles celle du recourant, permet à ceux de ses employés qui gèrent cette caisse d'avoir accès aux données personnelles du recourant.Cet argument ne justifie en rien le refus du recourant de payer ses primes d'assurance. | LAMAL.7

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie données personnelles assurance collective prime d'assurance assurance maladie partage de données
Généré par l'IA
P/10822/2021
Accident Insurer Data Sharing and Professional Secrecy
P/9589/2024
Public Prosecutor v. Medical Data Access Appeal
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Texte complet

A/991/1998

### [ATA/262/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871076) du 04.05.1999 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; POURSUITE POUR DETTES; ASSU Normes :

LAMAL.7

Parties :

JECKELMANN François / MUTUELLE VALAISANNE

Résumé : Il n'y a rien de choquant à ce que le Groupe Mutuel, dans la mesure où il constitue le centre administratif de diverses caisses-maladie, au nombre desquelles celle du recourant, permet à ceux de ses employés qui gèrent cette caisse d'avoir accès aux données personnelles du recourant. Cet argument ne justifie en rien le refus du recourant de payer ses primes d'assurance.

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