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ATA/261/1997 • CJ GE ATA/261/1997 Généré par l'IA

Employee Abandonment of Post After Maternity Leave

Numéro de cause ATA/261/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, returning from maternity leave after having negotiated a reduction in her part-time hours from 75% to 50%, immediately terminated her contract and forfeited her right to notice pay by presenting herself for work only in the mornings, despite the employer having formally assigned her to afternoon work hours. The court reasoned that the employee's unilateral decision to disregard the assigned afternoon schedule and only appear for morning work constituted an abandonment of post, thereby depriving her of the right to salary payment.

Regeste Legislator

Officiel

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ABANDON D'EMPLOI; HORAIRE DE TRAVAIL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; EPM | L'employée qui se tient à disposition de son employeur tous les matins, de retour d'un congé maternité, alors que l'employeur lui a notifié un horaire de travail de l'après-midi résilie avec effet immédiat son contrat de travail et ne peut prétendre au paiement des 3 mois de délai de congé.La fonctionnaire, engagée à 75% avant son accouchement, qui, en ayant obtenu une réduction de son poste à 50%, ne se présente lors de sa reprise de travail que le matin parce que cet horaire l'arrange mieux, alors que sa hiérarchie l'a affectée à un travail l'après-midi, est responsable d'un abandon de poste qui lui ôte son droit au salaire. | LTA.11

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maternité abandon d'emploi durée et horaire de travail réduction du traitement droit au travail omission illicite de rejoindre
Généré par l'IA
C/12443/2017
Employee v. Employer: Discrimination Following Maternity Leave
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Texte complet

A/1355/1996

### [ATA/261/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872032) du 22.04.1997 ( EPM ) , REJETE

Descripteurs :

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ABANDON D'EMPLOI; HORAIRE DE TRAVAIL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; EPM

Normes :

LTA.11

Parties :

STUMP Nicole / HOPITAL CANTONAL, HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE

Résumé :

L'employée qui se tient à disposition de son employeur tous les matins, de retour d'un congé maternité, alors que l'employeur lui a notifié un horaire de travail de l'après-midi résilie avec effet immédiat son contrat de travail et ne peut prétendre au paiement des 3 mois de délai de congé.

La fonctionnaire, engagée à 75% avant son accouchement, qui, en ayant obtenu une réduction de son poste à 50%, ne se présente lors de sa reprise de travail que le matin parce que cet horaire l'arrange mieux, alors que sa hiérarchie l'a affectée à un travail l'après-midi, est responsable d'un abandon de poste qui lui ôte son droit au salaire.

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