Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/260/1997 • CJ GE ATA/260/1997 Généré par l'IA

Student Grant Income Calculation Challenge

Numéro de cause ATA/260/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An independent student seeking an education grant must demonstrate having earned the minimum required income in each of the two years preceding the application, as per the relevant statute, and this requirement cannot be satisfied by averaging the income over the two-year period; the court reasoned that requiring proof of minimum income in each year ensures the requisite financial stability indicating true economic independence, rather than merely allowing for a fluctuating income pattern.

Regeste Legislator

Officiel

BOURSE D'ETUDES; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP | L'étudiant indépendant doit pouvoir fournir 2 déclarations fiscales d'un revenu minimum. L'art. 19 al. 1 litt. a LEE ne saurait être interprété comme permettant à l'étudiant une moyenne des revenus sur 2 ans.La prise en compte des revenus réalisés par l'étudiant durant les deux années précédant la formation pour laquelle il demande une aide ne peut être faite sous forme de moyenne; il importe de s'assurer que, chaque année, l'étudiant a obtenu le revenu minimum fixé à l'article 19 alinéa 1 lettre b LEE, de manière à ce que l'on puisse conclure à une certaine stabilité de ses ressources, condition de son indépendance économique. | LEE.19 litt.a

Mots-clés

Généré par l'IA
revenu minimum stabilité économique preuve de l'indigence exercice annuel estimation du revenu allocation scolaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 19 al. 1 litt
L'étudiant indépendant doit pouvoir fournir 2 déclarations fiscales d'un revenu minimum. L'art. 19 al. 1 litt. a LEE ne saurait être interprété comme permettant à l'étudiant une moyenne des revenus sur 2 ans.
LEE.19 litt.a
This article was cited as the basis for interpreting the requirement for student income stability.
Généré par l'IA
A/192/2022
Applicant v. Study Grant Service (Income Assessment)
A/1364/2010
Student Grant Eligibility Based on Parental Income
A/17/2002
Student Financial Aid Independence Requirement Upheld
A/776/1996
Educational Allowance Eligibility Based on Historical Income Declarations
A/4256/2020
Student Grant Repayment Obligation Upheld Despite Financial Hardship

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LEE.19 litt.a

This article was cited as the basis for interpreting the requirement for student income stability.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/1327/1996

### [ATA/260/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872854) du 22.04.1997 ( IP ) , REJETE

Descripteurs :

BOURSE D'ETUDES; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP

Normes :

LEE.19 litt.a

Parties :

SAKOBIELSKI Nadine / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE

Résumé :

L'étudiant indépendant doit pouvoir fournir 2 déclarations fiscales d'un revenu minimum. L'art. 19 al. 1 litt. a LEE ne saurait être interprété comme permettant à l'étudiant une moyenne des revenus sur 2 ans.

La prise en compte des revenus réalisés par l'étudiant durant les deux années précédant la formation pour laquelle il demande une aide ne peut être faite sous forme de moyenne; il importe de s'assurer que, chaque année, l'étudiant a obtenu le revenu minimum fixé à l'article 19 alinéa 1 lettre b LEE, de manière à ce que l'on puisse conclure à une certaine stabilité de ses ressources, condition de son indépendance économique.

Pas de document HTML