Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a judicial decision but failed to comply with the procedural requirements set forth in the relevant administrative procedure law, specifically omitting the designation of the challenged decision, conclusions, grounds, and evidence in the appeal filing. Following reminders from the administrative court setting a deadline to remedy these deficiencies, the appellant provided no response. Consequently, the court declared the appeal inadmissible based on the statutory requirement that an appeal failing to meet the specifications of the procedural law must be rejected, although no fees were assessed against the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 65 al. 2 LPA, Art. 22 LPA, Art. 24 al. 2 LPA, Art. 72 LPA, Art. 65 LPA, Art. 87 LPA; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance: Following reminders from the administrative court setting a deadline to remedy these deficiencies, the appellant provided no response. Consequently, the court declared the appeal inadmissible based on the statutory requirement that an appeal failing to meet the specifications of the procedural law must be rejected, although no fees were assessed against the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the formal requirements for the appeal memorandum, the failure of which leads to the declaration of inadmissibility.
This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it does not meet the requirements of Article 65 LPA.
This article governs the imposition of costs, leading to no fees being charged to the appellant due to the outcome.
Texte complet
A/4881/2006
### [ATA/26/2007](/apps/decis/fr/ata/show/1881599) du 23.01.2007 ( FIN ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2007/0000/ATA_000026_2007_A_4881_2006.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/4881/2006-FIN ATA/26/2007 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 23 janvier 2007
dans la cause
Monsieur C______
EN FAIT
1. Par courrier recommandé du 14 décembre 2006, Monsieur C______, domicilié à Genève, a recouru au Tribunal administratif contre « la décision du pouvoir judiciaire du 8 novembre 2006 ».
2. Par courrier du 15 décembre 2006, puis par plis simple et recommandé du 4 janvier 2007, le Tribunal administratif a attiré l’attention de M. C______ sur l’article 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et lui a fixé un délai échéant le 12 du même mois pour désigner la décision attaquée, motiver son recours et prendre des conclusions, sous peine d’irrecevabilité.
Ces pli sont restés sans suite.
EN DROIT
1. Selon l’article 65 alinéa 1 LPA, l’acte de recours contient sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).
2. Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans les procédures qu'elles introduisent elles-mêmes, dans celles où elles y prennent des conclusions indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus par la loi (art. 22 LPA). L'autorité apprécie librement l'attitude d'une partie qui refuse de produire une pièce ou d'indiquer où celle-ci se trouve. Elle peut ainsi le cas échéant déclarer irrecevables les conclusions des parties qui refusent de produire les pièces et autres renseignements indispensables pour que l'autorité puisse prendre sa décision (art. 24 al. 2 LPA).
En l’espèce, l’acte de recours ne contient ni conclusions ni moyens de preuve, ni motivation ni davantage la décision querellée. Le recourant n’a pas donné suite aux deux courriers l’invitant à compléter ses écritures. En application de l’article 72 LPA, le recours qui ne satisfait pas aux exigences de l’article 65 LPA ne peut qu’être déclaré irrecevable.
3. Au vu de cette issue, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA).
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours du 14 décembre 2006 de Monsieur C______ ;
dit que, conformément aux articles 113 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur C______.
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la secrétaire-juriste : S. Hüsler Enz · la vice-présidente : L. Bovy
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :