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ATA/26/1999 • CJ GE ATA/26/1999 Généré par l'IA

Café Operator Suspension Upheld Despite Personal Hardship

Numéro de cause ATA/26/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a six-month suspension of the appellant's operating certificate and a CHF 3,000 administrative fine for acting as a straw man in operating a café-restaurant, reasoning that the personal difficulties cited by the appellant, such as divorce, were insufficient grounds to warrant a reduction of the penalty imposed under the relevant cantonal legislation for operating without the requisite personal capacity certificate.

Regeste Legislator

Officiel

RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; AMENDE; JPT | Confirmation d'une suspension de six mois du certificat de capacité du recourant et d'une amende administrative de CHF 3'000.- pour prête-nom.Les difficultés personnelles (divorce) et professionnelles invoquées par le recourant ne sont pas de nature à permettre une réduction de cette amende. | LRDBH.21 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce motifs de rigueur réduction de l'amende cessation de paiement sursis à l'exécution de la peine rupture de ban
Généré par l'IA
A/34/2003
Suspension of Café Operating Certificate for Failure to Personally Manage Establishment
cause/No/A/196/1994
Nominee Operation of Café Penalty Upheld
A/604/2000
Café-Restaurant Operator Fronting for Suspended License Holder; Capacity Suspensions Upheld
A/974/2005
Café Operator Fines and Suspension Appeal
A/435/1996
Café License Holder Sanction Upheld for Straw Man Operation

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Texte complet

A/1132/1998

### [ATA/26/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1873088) du 12.01.1999 ( JPT ) , REJETE

Descripteurs :

RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; AMENDE; JPT

Normes :

LRDBH.21 al.1

Parties :

MARTIGNIER Roger / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé :

Confirmation d'une suspension de six mois du certificat de capacité du recourant et d'une amende administrative de CHF 3'000.- pour prête-nom.

Les difficultés personnelles (divorce) et professionnelles invoquées par le recourant ne sont pas de nature à permettre une réduction de cette amende.

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