Insurance Opposition Telephonic vs. Personal Interview Requirement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal concerning the notification of an insurance decision, specifically addressing whether a telephonic opposition could substitute for the "personal interview" required by the relevant article of the law for valid opposition. The tribunal reasoned that the law mandates a physical, in-person meeting, further evidenced by the requirement that the insurer document the orally presented opposition in minutes that the opposing party must sign, thus precluding an informal telephone conversation from satisfying the statutory condition for admissibility.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AA; DELAI DE RECOURS; NOTIFICATION DE LA DECISION; OPPOSITION(PROCEDURE); PREUVE; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; ASSU | Le TA refuse d'assimiler une opposition par téléphone à une décision notifiée par une assurance à l'"entretien personnel" prévu à l'art. 130 al. 1 OLAA. Cet entretien doit avoir lieu entre personnes présentes. La seconde phrase de cet alinéa indique d'ailleurs que l'assureur consigne l'opposition présentée "oralement" dans une procès-verbal que l'opposant doit signer. | OLAA.130 al.1
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal based on the interpretation of this provision regarding the required form of opposition (oral opposition requiring a written record).
Texte complet
A/795/1996
### [ATA/26/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870825) du 15.01.1997 ( ASSU ) , REJETE
Recours TF déposé le 25.02.1997, rendu le 30.09.1997, REJETE, U 49/97
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AA; DELAI DE RECOURS; NOTIFICATION DE LA DECISION; OPPOSITION(PROCEDURE); PREUVE; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; ASSU
Normes :
OLAA.130 al.1
Parties :
DJUMSITI Faredin / GENEVOISE ASSURANCE
Résumé :
Le TA refuse d'assimiler une opposition par téléphone à une décision notifiée par une assurance à l'"entretien personnel" prévu à l'art. 130 al. 1 OLAA. Cet entretien doit avoir lieu entre personnes présentes. La seconde phrase de cet alinéa indique d'ailleurs que l'assureur consigne l'opposition présentée "oralement" dans une procès-verbal que l'opposant doit signer.
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