Municipality Appeal Withdrawal and Case Dismissal

A/1543/2015

### [ATA/259/2022](/apps/decis/fr/ata/show/2939611) du 14.03.2022 sur JTAPI/48/2016 ( LCI ) , RETIRE

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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/1543/2015-LCI ATA/259/2022 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 14 mars 2022

dans la cause

COMMUNE A______

représentée par Me François Bellanger, avocat

contre

Madame B______

HOIRIE DE FEU C______, soit pour elle Monsieur D______ et Mesdames B______ et E______-F______

représentés par Me Patrick Blaser, avocat

et

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 janvier 2016 (JTAPI/48/2016)

Vu le recours interjeté le 19 février 2016 par la commune A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 janvier 2016 ;

vu les écritures des parties ;

vu la suspension de la procédure du 25 avril 2016 en accord entre les parties ;

vu la demande de reprise de la procédure par le département du territoire - OAC du 17 décembre 2021 ;

vu le retrait du recours adressé le 10 janvier 2022 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par la commune A______ ;

vu la reprise de la procédure du 12 janvier 2022 ;

vu la lettre de Madame B______ et de l’Hoirie de feu C______, soit pour elle Monsieur D______ et Mesdames B______ et E______-F______, demandant la condamnation de la commune A______ en tous les frais et dépens, lesquels comprendront une équitable indemnité valant participation aux frais d’avocat ;

vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;

qu’un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la commune A______ ;

qu’une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée à Madame B______ et à l’Hoirie de feu C______, soit pour elle Monsieur D______ et Mesdames B______ et E______-F______, à la charge de la commune A______ ;

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

raye la cause du rôle ;

met un émolument de CHF 500.- à la charge de la commune A______ ;

alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Madame B______ et à l’Hoirie de feu C______, soit pour elle Monsieur D______ et Mesdames B______ et E______-F______, pris conjointement et solidairement, à la charge de la commune A______ ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;

communique la présente décision à Me François Bellanger, avocat de la recourante, au département du territoire - OAC, à Me Patrick Blaser, avocat de Madame B______ et à l’Hoirie de feu C______, soit pour elle Monsieur D______ et Mesdames B______ et E______-F______, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : Barbara Specker · le juge délégué : Claudio Mascotto

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le · la greffière :