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ATA/256/1996 • CJ GE ATA/256/1996 Généré par l'IA

Dormer Construction Authorization Appeal

Numéro de cause ATA/256/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal was asked to rule on an appeal concerning the authorization for the construction of dormers on a building's roof, balancing aesthetic concerns against planning regulations. The court exercised its free discretion in evaluating the facts and determined that the addition of the dormers did not conflict with the established patrimonial presentation of the building or the applicable aesthetic standards as defined by the relevant legislation.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; FENETRE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE | Appréciation libre du TA.La création de lucarnes sur le toit de l'immeuble n'est pas incompatible avec la présentation de patrimoine et les normes en matière d'esthétique. | LCI.89

Mots-clés

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réglementation de la construction pouvoir d'appréciation administratif suspension du permis de construire clause d'architecte législation applicable construction illicite
Généré par l'IA
A/2231/2021
Appeal Against Refusal of Roof Dormer Permit in Protected Zone Upheld
A/3668/2006
Administrative Appeal Regarding Facade Renovation Permit Approval
A/3838/2007
Administrative Permit Requirement for Building Enclosure
A/3598/2008
Appeal Against Refusal of Building Permit for Attic Conversion in Protected Building
A/205/2012
Construction Authorization Appeals Regarding Building Transformation and Rent Control

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Texte complet

A/18/1996

### [ATA/256/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1875110) du 07.05.1996 ( TPE ) , ADMIS Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; FENETRE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE Normes :

LCI.89

Parties : SI COURS DE RIVE 16 / SOCIETE D'ART PUBLIC, DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI Résumé : Appréciation libre du TA. La création de lucarnes sur le toit de l'immeuble n'est pas incompatible avec la présentation de patrimoine et les normes en matière d'esthétique.

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