Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/255/2012 • CJ GE ATA/255/2012 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance Costs

Numéro de cause ATA/255/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, domiciled in another country, filed an appeal against a warning issued by the cantonal vehicle and navigation office; the administrative chamber received the appeal and, having determined it had jurisdiction, subsequently ordered the appellant to pay an advance of costs within a specified deadline, sending both an initial notice and a reminder, but as the appellant failed to remit the required advance after two notifications, the court declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural law concerning administrative proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance Costs: qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai d'avance de frais commandement de payer frais administratifs questions procédurales décision anticipée en matière fiscale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 72 LPA
The appeal was processed under the simplified procedure established by this article before being declared inadmissible.
Art. 86 al. 2 LPA
The appeal was declared inadmissible because the cost advance was not paid, as stipulated by this provision.
Art. 42 LTF
Généré par l'IA
A/2589/2011
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs
A/1174/2015
Appeal Inadmissibility for Failure to Pay Advance on Costs
A/4351/2020
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance on Costs
A/3623/2018
Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance Costs
A/3362/2022
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 86 al. 2 LPA

The appeal was declared inadmissible because the cost advance was not paid, as stipulated by this provision.

art. 72 LPA

The appeal was processed under the simplified procedure established by this article before being declared inadmissible.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited to inform the parties of the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/524/2012-LCR ATA/255/2012

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 26 avril 2012

dans la cause

Monsieur A______

contre

OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

- 2/3 -

Considérant :

que le 10 février 2012, Monsieur A______ a posté en France - où il est domicilié - un recours adressé au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), qui l’a reçu le 14 février 2012 et l’a transmis, pour raison de compétence, à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), laquelle l’a reçu le 17 février 2012, dirigé contre l’avertissement prononcé à son encontre le 27 janvier 2012 par l'office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : OCAN) ;

que par lettre datée du 17 février 2012, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 18 mars 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

que sans nouvelles de sa part, la chambre administrative lui a adressé un rappel le

28 mars 2012 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 12 avril 2012, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;

qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;

qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 14 février 2012 par Monsieur A______ contre la décision du 27 janvier 2012 prise par l'office cantonal des automobiles et de la navigation ;

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

A/524/2012

- 3/3 -

communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'à l'office cantonal des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : le juge délégué :

Véronique Serain Eliane Hurni

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/524/2012