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ATA/255/1997 • CJ GE ATA/255/1997 Généré par l'IA

Circus Authorization Upheld Despite Typographical Error

Numéro de cause ATA/255/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal concerning the authorization of a small circus in a residential zone, reasoning that a typographical error in the officially published parcel number was inconsequential as the land could still be located. The court upheld the authorization based on a derogation allowing the installation because the site bordered a major traffic route and a railway, the circus served the public interest by offering children's activities and employment for the jobless, and the noise levels adhered to environmental protection standards, thus avoiding serious inconvenience to neighbors.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; BRUIT; CIRQUE; ERREUR; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); INCONVENIENT MAJEUR; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; INTERET PUBLIC; TPE | Une erreur du numéro d'une parcelle dans la publication d'une autorisation de construire n'est pas pertinente dès lors que la parcelle peut être localisée.L'implantation d'un cirque en zone villas est justifiée, car la parcelle en cause borde une voie à grand trafic et une voie ferrée, le cirque répond à un intérêt public (entraînement d'enfants et engagement de chômeurs) et le degré de sensibilité II est respecté (bruit).Il peut être fait application de l'article 26 alinéa 1 LALAT pour autoriser par voie dérogatoire l'installation d'un petit cirque en zone villas, dès lors que "les circonstances le justifient et qu'il n'en résulte pas d'inconvénients graves pour le voisinage". Ces conditions sont remplies en l'espèce du fait que ce cirque est implanté dans une zone de trafic peu propice à la construction de villas et qu'il propose plusieurs activités pour les enfants des communes avoisinantes. Le cirque n'entraîne pas en l'espèce d'inconvénients graves, notamment du point de vue des émissions sonores du trafic induit. | LALAT.26 al.1

Mots-clés

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protection de l'intérêt public norme environnementale qualité pour recourir contre permis zone d'habitation contrat de représentation théâtrale travaux soumis à autorisation

Dispositions légales citées

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LALAT.26 al.1
Cited as the legal basis for granting the exceptional authorization for the circus installation in a villa zone.
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A/2553/2011
Circus Operator's Appeal on Public Square Authorization Denied Due to Lack of Current Interest
A/1326/2001
Municipality v. Construction Permit for Circus School Parking
A/1261/2025
Circus Vested Rights Dispute Transferred to Administrative Tribunal
A/4414/2006
Association v. Federal Law on Itinerant Trade

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LALAT.26 al.1

Cited as the legal basis for granting the exceptional authorization for the circus installation in a villa zone.

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Texte complet

A/1686/1995

### [ATA/255/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875111) du 22.04.1997 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; BRUIT; CIRQUE; ERREUR; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); INCONVENIENT MAJEUR; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; INTERET PUBLIC; TPE

Normes :

LALAT.26 al.1

Parties :

SIDERIS Michel, SIDERIS Christian, CADOUX-RIONDEL Catherine, BELLIER-RIONDEL Lucie, BERNEY Charles, GERBER François, RIONDEL Alain, SIDERIS Constantin et autres, RIONDEL Monique, CONSORTS RIONDEL, MEISTER Hans Ruedi, RIONDEL Bernard, GERBER Raymond, LEON Anne-Marie, RIONDEL Valérie, SIDERIS Ingrid Catherine / ROCH Yves, L'ASSOCIATION DES INTERETS DE MOILLESULAZ-FORON ET THONEX-NORD, PAYOT Aline, SPORRI Tony, DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, BRECCOLINI Yvan, CHALLANDE Gérard, COMMISSION DE RECOURS LCI, COMMUNE DE THONEX

Résumé :

Une erreur du numéro d'une parcelle dans la publication d'une autorisation de construire n'est pas pertinente dès lors que la parcelle peut être localisée.

L'implantation d'un cirque en zone villas est justifiée, car la parcelle en cause borde une voie à grand trafic et une voie ferrée, le cirque répond à un intérêt public (entraînement d'enfants et engagement de chômeurs) et le degré de sensibilité II est respecté (bruit).

Il peut être fait application de l'article 26 alinéa 1 LALAT pour autoriser par voie dérogatoire l'installation d'un petit cirque en zone villas, dès lors que "les circonstances le justifient et qu'il n'en résulte pas d'inconvénients graves pour le voisinage". Ces conditions sont remplies en l'espèce du fait que ce cirque est implanté dans une zone de trafic peu propice à la construction de villas et qu'il propose plusieurs activités pour les enfants des communes avoisinantes. Le cirque n'entraîne pas en l'espèce d'inconvénients graves, notamment du point de vue des émissions sonores du trafic induit.

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