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ATA/255/1996 • CJ GE ATA/255/1996 Généré par l'IA

Appeal Regarding Villa Access and Noise Emissions

Numéro de cause ATA/255/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal regarding access to a future group of eight villas, where a lower court had deemed the access sufficient and rejected objections based on potential noise emissions. The appellate court upheld the decision, reasoning that there was no basis to presume noise exposure limits would be exceeded, and that the relevant public department had not abused its discretion by not requiring a specific noise prognosis (25 LPE). Furthermore, the objecting parties failed to demonstrate how the planned villas would be incompatible with the existing built environment of villas on the site.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ACCES; AUTORISATION(EN GENERAL); ROUTE; VILLA; INCONVENIENT MAJEUR; IMMISSION; PRINCIPE JURIDIQUE; VALEUR LIMITE D'EXPOSITION; BRUIT; TPE | Accès à un futur groupe de 8 villas jugé suffisant par le TA.Il n'existe aucune raison de présumer que les limites d'exposition au bruit sont dépassées.Le DTPE n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en ne demandant pas un pronostic de bruit (25 LPE).Les opposants au projet n'ont pas démontré en quoi les futures villas ne s'intégreraient pas dans un site bâti de villas. | LCI.14

Mots-clés

Généré par l'IA
cadastre de bruit zone de villas appréciation en matière de planification accès suffisant limitation des émissions autorisation dérogatoire de construire
Généré par l'IA
A/2006/2013
Property Owners v. Municipality (Noise Ordinance Compliance)
A/476/2000
Appeal Against Supplementary Building Permit for Villa Additions
A/3644/2022
Residents v. Municipality: Terrace Noise Regulation Appeal Overturned
A/3247/2021
Appeal Against Building Permit for Villas with Derogations
A/3297/2018
Villa Construction Permit Denial Due to Airport Noise Exceeding Limits

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Texte complet

A/1542/1995

### [ATA/255/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1875098) du 07.05.1996 ( TPE ) , ADMIS

Recours TF déposé le 24.06.1996, rendu le 02.06.1997, REJETE, 1A.203/96, 1P.351/96

Recours TF déposé le 14.06.1996, rendu le 16.07.1996, ADMIS, 1A.203/96, 1P.351/96

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ACCES; AUTORISATION(EN GENERAL); ROUTE; VILLA; INCONVENIENT MAJEUR; IMMISSION; PRINCIPE JURIDIQUE; VALEUR LIMITE D'EXPOSITION; BRUIT; TPE

Normes :

LCI.14

Parties :

LACHENAL & LACHENAL-HAEGI Marylène & Lise, LACHENAL-HAEGI Lise / DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, FREI-PREMET & PREMET Irène & Cécile, COMMISSION DE RECOURS LCI, PREMET Cécile

Résumé :

Accès à un futur groupe de 8 villas jugé suffisant par le TA.

Il n'existe aucune raison de présumer que les limites d'exposition au bruit sont dépassées.

Le DTPE n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en ne demandant pas un pronostic de bruit (25 LPE).

Les opposants au projet n'ont pas démontré en quoi les futures villas ne s'intégreraient pas dans un site bâti de villas.

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