Appeal Withdrawal and Case Dismissal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a departmental decision on March 2, 2015, but subsequently withdrew the appeal via a letter dated March 5, 2015. The Administrative Chamber, referencing the law on administrative procedure, ruled to strike the case from the roll and determined that no fees would be levied, thereby concluding the matter based on the appellant's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Withdrawal and Case Dismissal: The Administrative Chamber, referencing the law on administrative procedure, ruled to strike the case from the roll and determined that no fees would be levied, thereby concluding the matter based on the appellant's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court struck the case from the roll based on this procedural article concerning the withdrawal of the appeal.
Texte complet
A/705/2015
### [ATA/254/2015](/apps/decis/fr/ata/show/1887564) du 09.03.2015 ( FPUBL ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2015/0002/ATA_000254_2015_A_705_2015.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/705/2015-FPUBL ATA/254/2015 " ![endif]--> COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 9 mars 2015
dans la cause
Monsieur A______
représenté par Me Daniel Kinzer, avocat
contre
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE
Vu le recours interjeté le 2 mars 2015 par Monsieur A______ contre une décision du département de la sécurité et de l'économie du 27 janvier 2015 ;
vu le retrait du recours intervenu par lettre du 5 mars 2015 ;
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
communique la présente décision, en copie, à Me Daniel Kinzer, avocat du recourant ainsi qu'au département de la sécurité et de l'économie.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : C. Marinheiro · la juge déléguée : Ch. Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :