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ATA/253/1999 • CJ GE ATA/253/1999 Généré par l'IA

Complainant Standing in Supervisory Professional Conduct Proceedings

Numéro de cause ATA/253/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who filed a complaint with a supervisory authority regarding professional conduct is limited to alerting that authority to facts warranting its ex officio intervention, possessing no standing to participate in the ensuing procedure, appeal the resulting decision, or seek revision of any judgment to which they were not a party.

Regeste Legislator

Officiel

PROFESSION SANITAIRE; AUTORITE DE SURVEILLANCE; PLAINTE A L'AUTORITE DE SURVEILLANCE; REVISION(DECISION); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR AGIR; DENONCIATEUR; PROC | La dénonciatrice a pour seule faculté de rendre une autorité de surveillance attentive à des faits qui justifient son intervention d'office. Elle ne peut cependant pas participer à la procédure, ni recourir contre la décision, ni n'a qualité de partie à une éventuelle procédure de révision d'un jugement auquel elle n'était pas partie. | LPA.72

Mots-clés

Généré par l'IA
plainte à l'autorité de surveillance conduite du procès qualité pour recourir autorité disciplinaire défaut de qualité du procureur révision d'une décision
Généré par l'IA
A/212/1998
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Texte complet

A/303/1999

### [ATA/253/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874441) du 27.04.1999 ( PROC ) , IRRECEVABLE

Descripteurs :

PROFESSION SANITAIRE; AUTORITE DE SURVEILLANCE; PLAINTE A L'AUTORITE DE SURVEILLANCE; REVISION(DECISION); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR AGIR; DENONCIATEUR; PROC

Normes :

LPA.72

Parties :

URUSOWA Stella / TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Résumé :

La dénonciatrice a pour seule faculté de rendre une autorité de surveillance attentive à des faits qui justifient son intervention d'office. Elle ne peut cependant pas participer à la procédure, ni recourir contre la décision, ni n'a qualité de partie à une éventuelle procédure de révision d'un jugement auquel elle n'était pas partie.

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