Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Deficiencies
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative chamber declared the appeal filed against a police finance department decision inadmissible because the appellant failed to submit the required legal reasoning, supporting documents, and the requisite advance fee within the stipulated deadlines, resulting in the application of simplified procedural rules leading to inadmissibility under relevant administrative procedure laws, although no court fee would be levied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 42 LTF, art. 86 al. 2 LPA, art. 22 LPA, art. 24 al. 2 LPA, art. 65 LPA; Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Deficiencies: The administrative chamber declared the appeal filed against a police finance department decision inadmissible because the appellant failed to submit the required legal reasoning, supporting documents, and the requisite advance fee within the stipulated deadlines, resulting in the application of simplified procedural rules leading to inadmissibility under relevant administrative procedure laws, although no court fee would be levied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required fee advance.
The appeal was processed under the simplified procedure mentioned here, leading to its inadmissibility.
Cited in the dispositive as a ground for declaring the appeal inadmissible.
Cited in the dispositive as a ground for declaring the appeal inadmissible.
Cited in the dispositive as a ground for declaring the appeal inadmissible.
Cited to establish the possibility of appealing this decision to the Federal Tribunal.
Cited regarding the conditions for addressing the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/266/2025-DIV ATA/251/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 11 mars 2025
dans la cause
A______ recourant
contre
DIRECTION DES FINANCES DE LA POLICE - DFP intimée
- 2/3 -
Considérant : que, le 27 janvier 2025, A______ (ci-après : le recourant) a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 31 décembre 2024 par la direction des finances de la police - DFP ; que par lettre datée du 28 janvier 2025, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 200.- dans un délai échéant le 27 février 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; que par lettre datée du 3 février 2025, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre administrative a imparti un délai au 14 février 2025 au recourant pour formuler les conclusions et la motivation juridique à l'appui de son recours et fournir toutes pièces justificatives, sous peine d'irrecevabilité ; qu'à ce jour, le recourant n'a ni motivé son recours, ni fourni les pièces justificatives demandées, ni effectué l'avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément aux articles 22, 24 al. 2, 65 et 86 al. 2 LPA ; qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 27 janvier 2025 par A______ contre la décision du
31 décembre 2024 prise par la direction des finances de la police - DFP ; dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la direction des finances de la police
- DFP.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : le juge délégué :
A/266/2025
- 3/3 -
Sylvie CROCI TORTI Jean-Marc VERNIORY
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/266/2025