Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/251/1999 • CJ GE ATA/251/1999 Généré par l'IA

Tax Penalty Reduction for Omitted Income

Numéro de cause ATA/251/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The omission of two invoices totaling CHF 36,500 from a personal tax return's "net income" section was determined not to constitute gross negligence given the specific circumstances of the case, leading the court to find the administrative penalty of CHF 12,438, which equaled the evaded tax amount, excessive. Consequently, the penalty was reduced to one-third of the original amount, rounded to CHF 4,200.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; PROVISION(COMMISSION); FAUSSE INDICATION; IMPOT SUR LE REVENU; SANCTION ADMINISTRATIVE; AMENDE; FAUTE GRAVE; FIN | L'omission de mentionner dans sa déclaration personnelle au poste "revenu net" deux factures totalisant CHF 36'500.- n'est pas constitutive d'une négligence grave au vu des circonstances particulières du cas d'espèce.L'amende fixée à CHF 12'438.-, dans la mesure où elle correspond au montant de l'impôt éludé, apparaît comme trop élevée. Elle sera réduite au tiers de celle-ci, arrondi à CHF 4'200.-. | LCP.340 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt des personnes physiques diminution de revenu amendes pour soustraction fiscale revenu net déductions et remboursements négligence grave

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LCP.340 al.1
This article was used to determine the administrative sanction (fine) applied to the taxpayer.
Généré par l'IA
A/311/2002
Taxpayer Negligence and Minimum Fine Application on Omitted Income
A/1671/2008
Taxpayers' Reduced Penalty for Tax Evasion Overturned Due to Willful Negligence
A/3501/2012
Tax Evasion Fine Reduction Due to Mitigating Health Circumstances
A/173/1998
Taxpayer Appeal Against Reduced Fine for Late Income Tax Filing
A/3569/2008
Tax Evasion Penalties Upheld for Undisclosed Income

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCP.340 al.1

This article was used to determine the administrative sanction (fine) applied to the taxpayer.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/87/1999

### [ATA/251/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1872330) du 27.04.1999 ( FIN ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

IMPOT; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; PROVISION(COMMISSION); FAUSSE INDICATION; IMPOT SUR LE REVENU; SANCTION ADMINISTRATIVE; AMENDE; FAUTE GRAVE; FIN

Normes :

LCP.340 al.1

Parties :

DUTOIT Philippe / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé :

L'omission de mentionner dans sa déclaration personnelle au poste "revenu net" deux factures totalisant CHF 36'500.- n'est pas constitutive d'une négligence grave au vu des circonstances particulières du cas d'espèce.

L'amende fixée à CHF 12'438.-, dans la mesure où elle correspond au montant de l'impôt éludé, apparaît comme trop élevée. Elle sera réduite au tiers de celle-ci, arrondi à CHF 4'200.-.

Pas de document HTML