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ATA/250/2015 • CJ GE ATA/250/2015 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Case Dismissal

Numéro de cause ATA/250/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An individual filed an appeal on December 22, 2014, against a decision made by the cantonal vehicle service on November 27, 2014, but subsequently submitted a withdrawal of the appeal to the administrative chamber of the Court of Justice on February 27, 2015, leading the court, pursuant to administrative procedural law, to strike the case from the record without levying any fees or awarding any compensation.

Regeste Legislator

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Appeal Withdrawal and Case Dismissal: communique la présente décision, en copie, à Me Olivier Wasmer, avocat de la recourante, ainsi qu'au service cantonal des véhicules.

Mots-clés

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licenciement administratif retrait de la requête confiscation du véhicule automobile droit d'enlèvement durée de l'expulsion judiciaire rémunération de prestations
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A/4302/2022
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Appeal Withdrawal and Case Removal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985

This article governs the procedure related to the withdrawal of the appeal, which led to the court striking the case from the roll.

art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985

The court applied this provision concerning the costs and indemnities related to the dismissed case.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/3948/2014-NAVIG ATA/250/2015

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 4 mars 2015

dans la cause

Mme A______ représentée par Me Olivier Wasmer, avocat contre

SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES

- 2/2 -

Vu le recours interjeté le 22 décembre 2014 par Mme A______ contre une décision du service cantonal des véhicules du 27 novembre 2014 ;

vu le retrait du recours adressé à la chambre administrative de la Cour de justice par la recourante le 27 février 2015 ;

vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

raye la cause du rôle ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ;

communique la présente décision, en copie, à Me Olivier Wasmer, avocat de la recourante, ainsi qu'au service cantonal des véhicules.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : le juge délégué :

Barbara Specker Blaise Pagan

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3948/2014