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ATA/250/2000 • CJ GE ATA/250/2000 Généré par l'IA

Insured's Deliberate Omission Vitiates Insurance Despite Agent's Forgery

Numéro de cause ATA/250/2000
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an insured individual who was aware of an impending hospitalization yet failed to disclose this fact to the complementary health insurer, constituting a breach of the duty to announce. The court found that even though the insurer's agent committed forgery in obtaining the signature on the insurance offer, this deception was not enforceable against the insurer, leading to the conclusion that the insured's deliberate omission regarding her known need for hospitalization constituted reticence, thus justifying the insurer's position.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; EXPERTISE; ASSU | Expert en criminalistique mandaté pour attester de l'identité du signataire d'une offre d'assurance.Le faux commis par l'agent négociateur n'est toutefois pas opposable à l'assureur. Dès lors que l'assurée savait qu'elle devait être hospitalisée, elle a commis une réticence. | LAMA.30

Mots-clés

Généré par l'IA
manquement de l'assureur mandataire assurance maladie absence de signature réserve d'assurance lacune d'assurance
Généré par l'IA
A/247/2000
Policyholder Signature Forgery and Silence in Insurance Termination Dispute
P/7313/2014
Forgery of Insurance Proposals and "Title" Definition
A/4298/2016
Insurer's Failure to Terminate Contract Renders Exclusion Void
A/203/2015
Insurer's Late Notice of Rescission Voids Material Non-Disclosure Defense in Insurance Claim
C/4080/2003
Insured's Failure to Notify Material Change Voids Coverage

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Texte complet

A/336/1999

### [ATA/250/2000](/apps/decis/fr/ata/show/1871023) du 18.04.2000 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; EXPERTISE; ASSU Normes :

LAMA.30

Parties :

LEHMANN Elisabeth / LA CAISSE VAUDOISE

Résumé : Expert en criminalistique mandaté pour attester de l'identité du signataire d'une offre d'assurance. Le faux commis par l'agent négociateur n'est toutefois pas opposable à l'assureur. Dès lors que l'assurée savait qu'elle devait être hospitalisée, elle a commis une réticence.

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