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ATA/250/1999 • CJ GE ATA/250/1999 Généré par l'IA

Employer's Pension Scheme Obligation Release

Numéro de cause ATA/250/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer was mandatorily insured under a professional pension scheme for its employees, and the administrative court, acting in its final cantonal review capacity while performing public law duties, was deemed competent to issue a definitive release from this obligation.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; MAINLEVEE(LP); ASSU | En sa qualité d'employeur occupant des salariés, l'intimé était obligatoirement assuré pour la prévoyance professionnelle.Le TA, statuant en dernière instance cantonale et dans l'accomplissement de tâches de droit public, peut prononcer la mainlevée définitive dans cette matière. | LP.79

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de retraite révision droit des obligations institution de prévoyance de droit public libération de l'obligation de travailler droit à la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LP.79
This provision was likely the basis for the decision regarding the mandatory occupational pension insurance.
Généré par l'IA
A/73/2009
Pension Contribution Enforcement Against Employer
A/326/95
Indexation of Professional Pension Scheme Benefit Reviewable by Administrative Court
A/545/1999
Pension Contributions and Mandatory Law Conflict
A/1172/2007
Pension Fund Debt Enforcement Against Employer
A/1948/2004
Pension Fund Set-Off of Vested Benefits Against Company Debt Ruled Impermissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LP.79

This provision was likely the basis for the decision regarding the mandatory occupational pension insurance.

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Texte complet

A/1249/1998

### [ATA/250/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871558) du 27.04.1999 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; MAINLEVEE(LP); ASSU

Normes :

LP.79

Parties :

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP / RUFFIEUX Roger

Relations :

ATA LPP/P. du 27.04.99 (A/1239/98-ASSU)

Résumé :

En sa qualité d'employeur occupant des salariés, l'intimé était obligatoirement assuré pour la prévoyance professionnelle.

Le TA, statuant en dernière instance cantonale et dans l'accomplissement de tâches de droit public, peut prononcer la mainlevée définitive dans cette matière.

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