Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/250/1998 • CJ GE ATA/250/1998 Généré par l'IA

Insurer Vexatious Litigation Fine Upheld After Failure to Substantiate Opposition

Numéro de cause ATA/250/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured party appealed a decision that refused to consider the merits of their opposition, which was based on the formal irregularity arising from the claimant's failure to substantiate the opposition despite being granted six successive extensions over eleven months. The court upheld the administrative decision, reasoning that the insurer only complied with legal requirements by granting numerous extensions before issuing the non-entry decision due to the formal defect in the opposition, and subsequently imposed a fine for vexatious litigation on the appellant.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AA; ATTEINTE A L'INTEGRITE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ENQUETE ECONOMIQUE; AFFECTION DE L'ARTICULATION; INVALIDITE(INFIRMITE); CONDITION DE RECEVABILITE; OPPOSITION(PROCEDURE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOTIVATION; FORMALISME EXCESSIF; ASSU | La CNA n'a fait que respecter les exigences légales en accordant au conseil du recourant six délais successifs pour motiver son opposition, puis en rendant, 11 mois après le dépôt de la déclaration d'opposition, une décision de non-entrée en matière sur le fond, tirée de l'irrégularité formelle de l'opposition.Le fait pour l'assuré de n'avoir pas motivé son opposition à unedécision d'une caisse-maladie, tout en ayant requis à 8 reprises un délai pource faire, permet à la caisse, 11 mois après le dépôt de la déclarationd'opposition, de rendre une décision de non entrée en matière sur le fond, tiréede l'irrégularité formelle de l'opposition. L'assuré qui recourt contre cettedécision se voit infliger une amende pour téméraire plaideur de CHF 500.--. | OLAA.130 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
procédé téméraire assureur vice de forme opposition au commandement de payer réserve d'assurance différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
OLAA.130 al.1
This provision likely governed the admissibility or formal requirements of the opposition, forming the basis for the decision not to proceed on the merits.
Généré par l'IA
A/3825/2013
Insurer's Refusal to Rule on Opposition Constitutes Denial of Justice
A/3317/2014
Appeal for Denial of Justice Mooted by Insurer's Decision on Opposition
A/1512/2013
Insured Vexatious Litigation Claim Rejected for Unfounded Bonus Application
A/3876/2008
Insured's Failed Attempt to Appeal Insurance Premium Dispute Without Exhausting Administrative Remedies
A/578/2016
Insurer's Failure to Rule Constitutes Denial of Justice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
OLAA.130 al.1

This provision likely governed the admissibility or formal requirements of the opposition, forming the basis for the decision not to proceed on the merits.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/925/1997

### [ATA/250/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870714) du 05.05.1998 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AA; ATTEINTE A L'INTEGRITE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ENQUETE ECONOMIQUE; AFFECTION DE L'ARTICULATION; INVALIDITE(INFIRMITE); CONDITION DE RECEVABILITE; OPPOSITION(PROCEDURE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOTIVATION; FORMALISME EXCESSIF; ASSU

Normes :

OLAA.130 al.1

Parties :

JOAO Francisco / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT

Résumé :

La CNA n'a fait que respecter les exigences légales en accordant au conseil du recourant six délais successifs pour motiver son opposition, puis en rendant, 11 mois après le dépôt de la déclaration d'opposition, une décision de non-entrée en matière sur le fond, tirée de l'irrégularité formelle de l'opposition.

Le fait pour l'assuré de n'avoir pas motivé son opposition à une

décision d'une caisse-maladie, tout en ayant requis à 8 reprises un délai pour

ce faire, permet à la caisse, 11 mois après le dépôt de la déclaration

d'opposition, de rendre une décision de non entrée en matière sur le fond, tirée

de l'irrégularité formelle de l'opposition. L'assuré qui recourt contre cette

décision se voit infliger une amende pour téméraire plaideur de CHF 500.--.

Pas de document HTML