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ATA/25/2004 • CJ GE ATA/25/2004 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Appeal Regarding Obsolete Planning and Authority Dispute

Numéro de cause ATA/25/2004
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court reviewed an appeal concerning the annulment of a building permit for a seven-story structure with 27 subsidized apartments, based on the grounds that the relevant Local Quarter Plan (PLQ) from 1978 was obsolete due to failure to gain timely approval by the competent authority under the Territorial Planning Law (LAT), and that the decision assigning the area's sensitivity level was made by the wrong authority. The court considered the standing of chapel users to appeal, the legal status of pre-1980 planning documents under the LAT, and the procedure for assigning sensitivity levels on a case-by-case basis, leaving open the question of a specific cantonal regulation's constitutionality.

Regeste Legislator

Officiel

AUTORISATION DE CONSTRUIRE; PERMIS DE CONSTRUIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PLAN; PLAN D'AFFECTATION; PLAN LOCALISE DE QUARTIER; DEGRE DE SENSIBILITE; BRUIT; QUALITE POUR RECOURIR; QUALITE POUR AGIR; VOISIN; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; PROTECTION CONTRE LE BRUIT; PRINCIPE DE LA CONFIANCE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; COMPETENCE | RPBV.4; LALAT.12 al.4; LGZD.2; LGZD.4; LGZD.5; LGZD.6; LGZD.11

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir contre permis approbation des plans réglementation de la construction droit territorial recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 43 al. 3 OPB
Attribution " cas par cas " (art. 43 al. 3 OPB) par l'autorité des degrés de sensibilité (DS) : compétence de l'autorité et procédure.
Art. 2 al. 2 LGZD
Question de la conformité de l'article 2 al.
Généré par l'IA
A/1878/2008
Appeal Against Annulment of Building Permit for Seven-Story Residential Construction within Protected Ensemble
A/4606/2008
Appeal Regarding Building Permit Annulment Without Local Development Plan Approval
A/4494/2017
Appeal Regarding Annulment of Building Permit Due to Minimal Floor Area Excess
A/2703/2010
Appeal Regarding Building Permit Annulment Based on Rent Control Misapplication
A/3735/2010
Appeal Against Annulment of Building Permits in Protected Zone

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Texte complet

A/1235/2004

### [[pjdoc 16742]](/apps/decis/fr/ata/show/1879480) du 18.01.2005

Descripteurs :

AUTORISATION DE CONSTRUIRE; PERMIS DE CONSTRUIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PLAN; PLAN D'AFFECTATION; PLAN LOCALISE DE QUARTIER; DEGRE DE SENSIBILITE; BRUIT; QUALITE POUR RECOURIR; QUALITE POUR AGIR; VOISIN; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; PROTECTION CONTRE LE BRUIT; PRINCIPE DE LA CONFIANCE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; COMPETENCE

Normes :

RPBV.4; LALAT.12 al.4; LGZD.2; LGZD.4; LGZD.5; LGZD.6; LGZD.11

Résumé :

ATA/25/2004 Autorisation de construire un immeuble de 7 niveaux comportant 27 logements subventionnés annulée par le TA aux motifs que l'ancien PLQ, datant de 1978, est caduc, faute d'avoir été approuvé par l'autorité compétente dans les délais prescrits par la LAT, et que la décision d'attribution du degré de sensibilité à la zone n'a pas été prise par l'autorité compétente. Qualité pour recourir des utilisateurs de la chapelle. Situation juridique des plans d'affectation adoptés avant l'entrée en vigueur de la LAT (1er janvier 1980). Attribution " cas par cas " (art. 43 al. 3 OPB) par l'autorité des degrés de sensibilité (DS) : compétence de l'autorité et procédure. Question de la conformité de l'article 2 al. 2 LGZD à la Cst et à la loi laissée ouverte en l'espèce.

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