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ATA/249/2015 • CJ GE ATA/249/2015 Généré par l'IA

Administrative Appeal Mootness and Dismissal

Numéro de cause ATA/249/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An individual filed an appeal against a decision issued by an administrative body; however, the administrative body subsequently issued a reconsideration decision that annulled the original contested decision to the extent requested by the appellant, rendering the appeal moot. Consequently, the court declared the appeal without object and ordered the case to be struck from the register, deciding that no fees or procedural compensation would be awarded.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF; Administrative Appeal Mootness and Dismissal: Consequently, the court declared the appeal without object and ordered the case to be struck from the register, deciding that no fees or procedural compensation would be awarded.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif émoluments administratifs demande de réexamen administratif questions procédurales décision préjudicielle attaquable demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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Art. 42 LTF
Cited in the dispositive regarding the requirements for filing the appeal to the Federal Tribunal.
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A/3437/2024
Mootness of Appeal Due to Subsequent Administrative Decision
A/2870/2008
Mootness Due to Withdrawal of Underlying Appeal
A/2374/2019
Mootness of Appeal Due to Subsequent Administrative Decision Granting Relief
A/339/2014
Appeal Moot Due to Withdrawn Administrative Decision
A/4191/2017
Appeal Moot Due to Subsequent Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited in the dispositive to inform the parties about the possibility of appealing to the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited in the dispositive regarding the requirements for filing the appeal to the Federal Tribunal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/208/2015-AIDSO ATA/249/2015

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 4 mars 2015

dans la cause

Mme A______

contre

HOSPICE GÉNÉRAL

- 2/3 -

Vu le recours interjeté le 20 janvier 2015 et complété le 29 janvier 2015 par Mme A______ contre une décision de l'Hospice général (ci-après : l’hospice) du 18 décembre 2014 ;

vu la décision en reconsidération de l’hospice du 25 février 2015 annulant la décision contestée dans la mesure sollicitée par la recourante ;

attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;

que la cause devra être rayée du rôle ;

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

dit que le recours est devenu sans objet ;

raye la cause du rôle ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Mme A______ ainsi qu'à l'Hospice général.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : le juge délégué :

Barbara Specker Blaise Pagan

A/208/2015

- 3/3 -

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/208/2015