Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/249/1998 • CJ GE ATA/249/1998 Généré par l'IA

Private Display Over Public Road vs. Traffic Flow

Numéro de cause ATA/249/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court ruled that a private entity's interest in displaying a 350 kg acrobatic airplane for three months above a commercial property adjacent to a public street outweighed the public interest in maintaining unimpeded and safe road traffic flow, provided the display did not compromise traffic objectives. The reasoning centered on the fact that the proposed display, similar to a water jet feature, did not constitute a confusion with road signage or markings and was not inherently likely to endanger traffic by distracting drivers, thus allowing the required authorization to be granted.

Regeste Legislator

Officiel

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); ENSEIGNE; USAGE COMMUN ACCRU; VOIE PUBLIQUE; DANGER(EN GENERAL); CIRCULATION ROUTIERE; VG | "Le TA estime que l'intérêt privé de la recourante à placer pour une période de trois mois un avion acrobatique au bas de la rue du Mont-Blanc l'emporte sur l'intérêt public à assurer la fluidité et la sécurité du trafic routier à cet endroit, dans la mesure où les objectifs de celui-ci ne sont pas compromis par la présence de l'avion en question."La Ville de Genève ne peut refuser l'autorisation de poser, durant lesmois d'été, un avion d'acrobatie publicitaire de 350 kg au dessus d'un commercejouxtant la rue du Mont-blanc. Un tel objet ne crée pas de confusion avec lessignaux et les marques routiers et n'est pas de nature à entraîner des dangerspour le trafic en détournant l'attention des conducteurs (art. 6 LCR), en tousles cas pas plus que le jet d'eau. | LR.57 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété privée droit de la circulation routière liberté aérienne droit de passage danger public concret construction de routes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 6 LCR
pour le trafic en détournant l'attention des conducteurs (art. 6 LCR), en tous
Généré par l'IA
P/6299/2015
Road Traffic Violation on Publicly Accessible Private Land
A/474/2002
Flag Installation Authorization Upheld Against Traffic Safety Challenge
A/533/1998
Signage Regulation Challenge on Private Property
A/672/1997
Advertising Sign Authorization on Private Property and Jurisdictional Appeal Route
A/2344/2005
Company v. Municipality (Display Permit and Fine)

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/73/1998

### [ATA/249/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875160) du 05.05.1998 ( VG ) , ADMIS

Descripteurs :

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); ENSEIGNE; USAGE COMMUN ACCRU; VOIE PUBLIQUE; DANGER(EN GENERAL); CIRCULATION ROUTIERE; VG

Normes :

LR.57 al.3

Parties :

CHRONOMETRIE KUNZ S.A. / VILLE DE GENEVE DEPARTEMENT DES SPORTS ET DE LA SECURITE

Résumé :

"Le TA estime que l'intérêt privé de la recourante à placer pour une période de trois mois un avion acrobatique au bas de la rue du Mont-Blanc l'emporte sur l'intérêt public à assurer la fluidité et la sécurité du trafic routier à cet endroit, dans la mesure où les objectifs de celui-ci ne sont pas compromis par la présence de l'avion en question."

La Ville de Genève ne peut refuser l'autorisation de poser, durant les

mois d'été, un avion d'acrobatie publicitaire de 350 kg au dessus d'un commerce

jouxtant la rue du Mont-blanc. Un tel objet ne crée pas de confusion avec les

signaux et les marques routiers et n'est pas de nature à entraîner des dangers

pour le trafic en détournant l'attention des conducteurs (art. 6 LCR), en tous

les cas pas plus que le jet d'eau.

Pas de document HTML