Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/248/2015 • CJ GE ATA/248/2015 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal and Dismissal of Case

Numéro de cause ATA/248/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative appeal was filed against a decision by a municipality on December 17, 2014, but the appellant subsequently submitted a withdrawal of the appeal to the administrative chamber of the Court of Justice on February 26, 2015; consequently, the court, pursuant to the relevant administrative procedure law, ordered the case to be struck from the roll and ruled that no fee would be charged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal and Dismissal of Case: An administrative appeal was filed against a decision by a municipality on December 17, 2014, but the appellant subsequently submitted a withdrawal of the appeal to the administrative chamber of the Court of Justice on February 26, 2015; consequently, the court, pursuant to the relevant administrative procedure law, ordered the case to be struck from the roll and ruled that no fee would be charged.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif émolument administratif retrait de la requête demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif droit d'enlèvement
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985

The court ruled based on the provision concerning the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/164/2015-FPUBL ATA/248/2015

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 4 mars 2015

dans la cause

Mme A______

contre

VILLE DE GENÈVE

- 2/2 -

Vu le recours interjeté le 15 janvier 2015 par Mme A______ contre une décision de la Ville de Genève du 17 décembre 2014 ;

vu le retrait du recours adressé par la recourante à la chambre administrative de la Cour de justice le 26 février 2015 ;

vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

raye la cause du rôle ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

communique la présente décision, en copie, à Mme A______ ainsi qu'à la Ville de Genève.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : le juge délégué :

Barbara Specker Blaise Pagan

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/164/2015