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ATA/248/1999 • CJ GE ATA/248/1999 Généré par l'IA

Municipal Employee Status Triggers Unemployment Benefit Repayment Obligation

Numéro de cause ATA/248/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A change in status from unemployed to a municipal employee constitutes an obligation to report, regardless of whether the new salary aligns with prior unemployment benefits, and the violation of this reporting duty establishes the commencement date for the repayment of benefits.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; RESTITUTION DE LA PRESTATION; BASE DU REVENU; REVENU DETERMINANT; DEBUT; TPE | Passer du stade de chômeur à celui d'employé d'une administration communale constitue un changement de situation qui doit être annoncé. A cet égard, il est irrelevant que le salaire touché par le recourant s'inscrive dans la même fourchette que le montant qu'il percevait précédemment au titre d'allocations de chômage.La violation de cette obligation suffit pour considérer que la date à laquelle le recourant a retrouvé un emploi constitue le dies a quo du reboursement. | RLGL.29 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution des indemnités de chômage obligation communale chômage statut professionnel point de départ assignataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
RLGL.29 al.1
The provision was used to justify the requirement to report the change in situation (from unemployed to employed).
Généré par l'IA
A/3897/2015
Unemployment Benefits Repayment Due to Undeclared Municipal Income
A/3843/2013
Unemployment Benefits Repayment for Failure to Report Incapacity
A/1307/2015
Unemployment Insurance Repayment Obligation Based on Employee Income Classification
A/1248/2020
Unemployment Benefits Repayment Due to Unreported Firefighting Income
A/2773/2022
Unemployment Benefit Repayment Due to Gross Negligence in Reporting Self-Employment Income

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RLGL.29 al.1

The provision was used to justify the requirement to report the change in situation (from unemployed to employed).

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Texte complet

A/1148/1998

### [ATA/248/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874985) du 27.04.1999 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

LOGEMENT; OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; RESTITUTION DE LA PRESTATION; BASE DU REVENU; REVENU DETERMINANT; DEBUT; TPE

Normes :

RLGL.29 al.1

Parties :

MAILLARD Françoise, MAILLARD Jean-Claude et Françoise / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé :

Passer du stade de chômeur à celui d'employé d'une administration communale constitue un changement de situation qui doit être annoncé. A cet égard, il est irrelevant que le salaire touché par le recourant s'inscrive dans la même fourchette que le montant qu'il percevait précédemment au titre d'allocations de chômage.

La violation de cette obligation suffit pour considérer que la date à laquelle le recourant a retrouvé un emploi constitue le dies a quo du reboursement.

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