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ATA/246/1999 • CJ GE ATA/246/1999 Généré par l'IA

Pension Scheme Jurisdiction Limits on Damages Claim

Numéro de cause ATA/246/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court determined that its jurisdiction under the mandatory occupational pension scheme law is limited to disputes concerning benefits within that mandatory framework; consequently, the court lacked the legal basis to order damages in lieu of a vested benefit transfer account after employment termination, rendering the claim for damages inadmissible within the professional provident scheme context.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); DEBUT; DELAI; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; ASSU | Le TA n'est compétent que pour connaître des litiges portant sur les prestations ressortant du cadre de l'assurance LPP obligatoire.En revanche, la LPP n'offre aucune base légale permettant au juge de la prévoyance professionnelle de prononcer une condamnation à verser des dommages-intérêts en remplacement d'un compte de libre passage, dès lors que les rapports de travail ont pris fin. | LPP.73

Mots-clés

Généré par l'IA
prévoyance professionnelle compte de libre passage suppression des prestations prestation obligatoire incompétence ratione materiae responsabilité de l'institution de prévoyance
Généré par l'IA
C/6671/2002
Occupational Pension Jurisdiction Over Contractual Employment Claim
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Texte complet

A/956/1998

### [ATA/246/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871561) du 27.04.1999 ( ASSU ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 08.06.1999, rendu le 15.03.2000, ADMIS, B 36/99

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); DEBUT; DELAI; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; ASSU

Normes :

LPP.73

Parties :

PRESCHEY-LE GAL Jeannine / PERMANENCE MEDICO-CHIRURGICALE DE GRAND-MONTFLEURY VERSOIX SA, PREVAL

Résumé :

Le TA n'est compétent que pour connaître des litiges portant sur les prestations ressortant du cadre de l'assurance LPP obligatoire.

En revanche, la LPP n'offre aucune base légale permettant au juge de la prévoyance professionnelle de prononcer une condamnation à verser des dommages-intérêts en remplacement d'un compte de libre passage, dès lors que les rapports de travail ont pris fin.

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