Appeal Declared Inadmissible for Non-Payment of Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a decision made by the consumer and veterinary affairs service, but failed to pay the required advance on costs of CHF 250 despite being formally notified twice with explicit warnings that non-payment by the final deadline of May 9, 2009, would result in the appeal being declared inadmissible. The Administrative Tribunal, applying the relevant law concerning administrative procedure, consequently declared the appeal inadmissible for non-payment of the required fee, and further decided not to impose a judicial fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 42 LTF, art. 86 al. 2 LPA, art. 82 LTF; Appeal Declared Inadmissible for Non-Payment of Advance on Costs: The Administrative Tribunal, applying the relevant law concerning administrative procedure, consequently declared the appeal inadmissible for non-payment of the required fee, and further decided not to impose a judicial fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.
The appeal was processed according to the simplified procedure established by this article.
Cited to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.
Cited regarding the conditions for filing the appeal to the Federal Tribunal electronically.
Texte complet
A/889/2009
### [ATA/245/2009](/apps/decis/fr/ata/show/1883063) du 15.05.2009 ( ANIM ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2009/0002/ATA_000245_2009_A_889_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/889/2009-ANIM ATA/245/2009 DÉCISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 14 mai 2009
dans la cause
Monsieur M______
contre
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VETERINAIRES
Considérant :
que, le 23 février 2009, Monsieur M______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 23 janvier 2009 par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : le service);
que par lettre datée du 16 mars 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le15 avril 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 24 avril 2009 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 9 mai 2009, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'article 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'article 86 alinéa 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 23 février 2009 par Monsieur M______ contre la décision du 23 janvier 2009 prise par le service de la consommation et des affaires vétérinaires ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à Monsieur M______ ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière : Claudia Marinheiro · la juge déléguée : Christine Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :