Café Manager and Straw Man Fined for Unlicensed Operation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed a CHF 1,500 fine against a café-restaurant manager for operating the establishment using a straw man, and partially admitted the appeal of the straw man by reducing their fine from CHF 3,000 to CHF 1,500 while upholding the six-month suspension of their operating certificate. The court's reasoning, supported by references to prior similar cases, involved differentiating the severity of the penalties based on the degree of benefit derived by the individual serving as the nominal operator and the specific circumstances of their involvement in the unlicensed operation.
Regeste Legislator
OfficielRESTAURANT; AMENDE; AUTORISATION D'EXPLOITER; CAFETIER-RESTAURATEUR; CERTIFICAT DE CAPACITE; EXPLOITANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; JPT | Confirmation d'une amende de CHF 1'500.- infligée à un gérant de café-restaurant pour l'avoir exploité sous le couvert d'un prête-nom.Réduction de l'amende de CHF 3'000.- à 1'500.- infligée à la personne ayant servi de prête-nom et confirmation de la suspension de 6 mois de son certificat de capacité.Une amende de CHF 5000.-- et la suspension pour 12 mois du certificatde capacité de cafetier (ci-après : le certificat), l'intéressé ayant retiré unbénéfice de l'opération (ATA O. du 19 mai 1998); une amende de CHF 3'000.- etla suspension pour 6 mois du certificat, l'intéressé ayant retiré un bénéfice del'opération (ATA K. et V. du 24 novembre 1998; O. du 24 mars 1998);une amende de CHF 2'000.- et la suspension pour 9 mois du certificat,l'intéressée, récidiviste, ayant servi de prête-nom pour deux établissementsexploités par son époux, sans toutefois être rémunérée (ATA S.-C. et S.du 24 novembre 1998); une amende de CHF 2'000.- et une suspension du certificatpour 6 mois, l'intéressé ayant exercé un certain contrôle sur la gestion del'établissement, mais n'ayant pas été rémunéré (ATA Hagen du 27 janvier 1998);une amende de CHF 1'500.- et la suspension pour 6 mois du certificat,l'intéressé ayant retiré un faible profit de l'infraction (CHF 500.-/mois). | LRDBH.74 al.1
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/142/1998
### [ATA/245/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1873107) du 21.04.1998 ( JPT ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
RESTAURANT; AMENDE; AUTORISATION D'EXPLOITER; CAFETIER-RESTAURATEUR; CERTIFICAT DE CAPACITE; EXPLOITANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; JPT
Normes :
LRDBH.74 al.1
Parties :
SARTORIS Evelyne / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé :
Confirmation d'une amende de CHF 1'500.- infligée à un gérant de café-restaurant pour l'avoir exploité sous le couvert d'un prête-nom.
Réduction de l'amende de CHF 3'000.- à 1'500.- infligée à la personne ayant servi de prête-nom et confirmation de la suspension de 6 mois de son certificat de capacité.
Une amende de CHF 5000.-- et la suspension pour 12 mois du certificat
de capacité de cafetier (ci-après : le certificat), l'intéressé ayant retiré un
bénéfice de l'opération (ATA O. du 19 mai 1998); une amende de CHF 3'000.- et
la suspension pour 6 mois du certificat, l'intéressé ayant retiré un bénéfice de
l'opération (ATA K. et V. du 24 novembre 1998; O. du 24 mars 1998);
une amende de CHF 2'000.- et la suspension pour 9 mois du certificat,
l'intéressée, récidiviste, ayant servi de prête-nom pour deux établissements
exploités par son époux, sans toutefois être rémunérée (ATA S.-C. et S.
du 24 novembre 1998); une amende de CHF 2'000.- et une suspension du certificat
pour 6 mois, l'intéressé ayant exercé un certain contrôle sur la gestion de
l'établissement, mais n'ayant pas été rémunéré (ATA Hagen du 27 janvier 1998);
une amende de CHF 1'500.- et la suspension pour 6 mois du certificat,
l'intéressé ayant retiré un faible profit de l'infraction (CHF 500.-/mois).
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