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ATA/245/1995 • CJ GE ATA/245/1995 Généré par l'IA

Invalidity Pension Calculation Based on Full Salary vs. Reduced Hours Salary

Numéro de cause ATA/245/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court addressed whether the entire salary, not just the salary corresponding to the reduced working hours at the time of disability, should be used to calculate an invalidity pension under professional providence, finding that using only the reduced salary would lead to inequitable results, specifically penalizing long-term full-time workers whose hours were drastically cut shortly before disability, as it would cause disproportionate outcomes based solely on the activity rate at the moment the disability occurred, contrary to the intent of the relevant provision.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE D'INVALIDITE | Ne pas considérer le salaire entier (art. 26 al. 2 LPP) comme le salaire relatif à une capacité de travail complète conduirait à des résultats choquants et à des inégalités de traitement. En effet, une personne ayant, par hypothèse, travaillé à plein temps pendant une longue période, donc ayant accumulé un avoir de vieillesse important, mais ayant vu son temps de travail réduit de façon drastique par son employeur peu de temps avant la survenance d'une invalidité, pourrait se voir refuser le versement d'une rente, dont le montant serait élevé, moyennant le versement de faibles indemnités journalières correspondant à son temps de travail réduit. D'une façon générale, cette manière de voir conduirait, à avoir de vieillesse égal, à des inégalités de traitement en fonction du taux d'activité en vigueur au moment de la survenance de l'invalidité. | OPP.2 27 litt.a

Mots-clés

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calcul de la pension d'invalidité rente entière durée et horaire de travail salaire déterminant réduction de la rente d'invalidité cadence de travail

Dispositions légales citées

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Art. 26 al. 2 LPP
Parties : PRIETO Maria del Carmen / CAISSE DE PENSIONS PARITAIRE DE MONTRES ROLEX SA ET DES SOCIETES Résumé : Ne pas considérer le salaire entier (art. 26 al. 2 LPP) comme le salaire relatif à une capacité de travail complète conduirait à des résultats choquants et à des inégalités de traitement.
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A/858/1996
Invalidity Pension Calculation for Trainee Based on Actual Income
A/542/2014
Disability Pension Reduction Based on Erroneous Earnings Calculation
A/816/2016
Disability Pension Calculation and Invalidity Income Assessment Appeal
A/4002/2023
Workplace Injury Pension Denial Appeal Regarding Invalidity Income Calculation
A/305/1999
Disability Pension Calculation: Full-Time Potential Earnings and Earned Capacity Assessment

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Texte complet

A/564/1993

### [ATA/245/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1871617) du 09.05.1995 ( ASSU ) , ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE D'INVALIDITE Normes :

OPP.2 27 litt.a

Parties : PRIETO Maria del Carmen / CAISSE DE PENSIONS PARITAIRE DE MONTRES ROLEX SA ET DES SOCIETES Résumé : Ne pas considérer le salaire entier (art. 26 al. 2 LPP) comme le salaire relatif à une capacité de travail complète conduirait à des résultats choquants et à des inégalités de traitement. En effet, une personne ayant, par hypothèse, travaillé à plein temps pendant une longue période, donc ayant accumulé un avoir de vieillesse important, mais ayant vu son temps de travail réduit de façon drastique par son employeur peu de temps avant la survenance d'une invalidité, pourrait se voir refuser le versement d'une rente, dont le montant serait élevé, moyennant le versement de faibles indemnités journalières correspondant à son temps de travail réduit. D'une façon générale, cette manière de voir conduirait, à avoir de vieillesse égal, à des inégalités de traitement en fonction du taux d'activité en vigueur au moment de la survenance de l'invalidité.

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