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ATA/243/1997 • CJ GE ATA/243/1997 Généré par l'IA

Housing Subsidy Recipient Income Reporting Violation and Recoupment

Numéro de cause ATA/243/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A statutory obligation exists for subsidized housing recipients to report any significant change in household income, and a salary increase of a specific amount for an adult child residing with their parents was deemed substantial enough to trigger this requirement. The court upheld the retroactive collection of a supplementary charge because the tenants failed to report this non-minimal increase in income.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; OBLIGATION D'ANNONCER; AUGMENTATION(EN GENERAL); CALCUL; ENFANT; MENAGE COMMUN; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; TAUX D'EFFORT; BASE DU REVENU; IEA | Une augmentation du salaire de l'un des enfants vivant en ménage commun avec ses parents, de l'ordre de Frs 37'616.-, ne peut être considérée comme minime. Les bénéficiaires d'un logement subventionné ont l'obligation légale d'annoncer une telle modification, faute de quoi le prélèvement rétroactif d'une surtaxe se justifie. | LGL.31

Mots-clés

Généré par l'IA
logements sociaux subventionnés déclaration des revenus locataire condition légale allocation de ménage bénéficiaire de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LGL.31
This provision is cited in the reasoning section which supports the justification for the retroactive levy of an additional charge based on the failure to report the income modification.
Généré par l'IA
A/458/1996
Housing Subsidy Recipient Income Reporting Obligation
A/410/2021
Tenant Income Reporting Obligation and Supplementary Charges in Subsidized Housing
A/9/2022
Housing Subsidy Repayment Obligation for Failure to Report Income Increase
A/2440/2011
Tenant Reimbursement for Undisclosed Income Increase in Housing Subsidy Case
A/1002/2008
Municipal Housing Regulation Violation and Subsidy Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LGL.31

This provision is cited in the reasoning section which supports the justification for the retroactive levy of an additional charge based on the failure to report the income modification.

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Texte complet

A/150/1997

### [ATA/243/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872600) du 15.04.1997 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs :

LOGEMENT; OBLIGATION D'ANNONCER; AUGMENTATION(EN GENERAL); CALCUL; ENFANT; MENAGE COMMUN; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; TAUX D'EFFORT; BASE DU REVENU; IEA

Normes :

LGL.31

Parties :

JOND Anita, JOND Claude et Anita / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé :

Une augmentation du salaire de l'un des enfants vivant en ménage commun avec ses parents, de l'ordre de Frs 37'616.-, ne peut être considérée comme minime. Les bénéficiaires d'un logement subventionné ont l'obligation légale d'annoncer une telle modification, faute de quoi le prélèvement rétroactif d'une surtaxe se justifie.

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