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ATA/242/1999 • CJ GE ATA/242/1999 Généré par l'IA

Teacher's Salary Claim After Partial Retirement Due to Heart Attack

Numéro de cause ATA/242/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former teacher who suffered a heart attack and was retired for one-third of his capacity brought a monetary claim against the State, seeking the difference between the salary he would have earned at two-thirds full-time employment and the actual salary received, minus any improperly paid social security benefits. The court partially granted the claim, ordering payment of the calculated difference, but found no violation of equal treatment when comparing the claimant's situation to that of other similarly afflicted teachers who were assigned to higher positions to prevent loss of earnings.

Regeste Legislator

Officiel

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; INVALIDITE(INFIRMITE); FONCTION; AM; SALAIRE; MISE A LA RETRAITE; ASSURANCE SOCIALE; IP | Action pécuniaire contre l'Etat d'un enseignant victime d'un infarctus ayant conduit à sa mise à la retraite pour 1/3 de son activité. Le département de l'instruction publique devra lui verser une somme correspondant à la différence entre le salaire qu'il aurait reçu en occupant une fonction aux 2/3 d'un plein temps et le salaire qu'il a effectivement touché pendant lesdites années, sous déduction de la part de prestations versées sans cause par la CIA.Il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement au regard de la situation d'autres enseignants également victimes de problèmes de santé et qui avaient été affectés à des postes supérieurs pour éviter qu'ils ne subissent une perte de gain. | LTA.11 al.1 litt.a

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite condamnation à payer une somme perte d'emploi sécurité sociale gain effectif ordre de paiement
Généré par l'IA
A/2668/2010
Teacher Disability Pension Income Calculation Dispute
A/895/2016
Teacher's Early Retirement Survivor Pension Dispute Under New Regulations
A/3182/2020
Teacher Challenging Survivor's Pension Calculation Regulation
A/2278/2012
Teacher Salary Suspension Appeal and Provisional Payment Request
A/786/2015
Teacher Pension Appeal Regarding Double Benefit and Erroneous Confirmation

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Texte complet

A/511/1998

### [ATA/242/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1872797) du 27.04.1999 ( IP ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; INVALIDITE(INFIRMITE); FONCTION; AM; SALAIRE; MISE A LA RETRAITE; ASSURANCE SOCIALE; IP

Normes :

LTA.11 al.1 litt.a

Parties :

JULMY Pascal / DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE

Résumé :

Action pécuniaire contre l'Etat d'un enseignant victime d'un infarctus ayant conduit à sa mise à la retraite pour 1/3 de son activité. Le département de l'instruction publique devra lui verser une somme correspondant à la différence entre le salaire qu'il aurait reçu en occupant une fonction aux 2/3 d'un plein temps et le salaire qu'il a effectivement touché pendant lesdites années, sous déduction de la part de prestations versées sans cause par la CIA.

Il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement au regard de la situation d'autres enseignants également victimes de problèmes de santé et qui avaient été affectés à des postes supérieurs pour éviter qu'ils ne subissent une perte de gain.

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