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ATA/242/1997 • CJ GE ATA/242/1997 Généré par l'IA

Income Annualization Upon Registration Compliance

Numéro de cause ATA/242/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a couple registered as residents in June 1993, for whom the tax administration correctly annualised the income earned during that partial year to the end of the year for taxation purposes. The court reasoned that this annualisation method aligns with the objective of the relevant tax law and does not violate the principle of equal treatment, as it only results in a higher tax *rate* applied to the earned income, rather than taxing income that was never actually realized.

Regeste Legislator

Officiel

ANNUALISATION; REVENU; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL; DOMICILE; CONJOINT; IMPOSITION DANS LE TEMPS; CALCUL DE L'IMPOT; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN | S'agissant d'un couple annoncé au contrôle de l'habitant en juin 1993, l'administration fiscale a justement annualisé le revenu réalisé de cette période à la fin de l'année. Cette méthode correspond au but de la loi et n'est en rien contraire au principe de l'égalité de traitement, dans la mesure où elle ne conduit qu'à une élévation du taux d'imposition et non à la prise en considération d'un revenu non réalisé. | LCP.12 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu droit d'enregistrement date de dépôt registre de l'impôt revenu du conjoint revenu déterminant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LCP.12 al.1
This article is cited as the basis for the rejection of the appeal concerning the annualization of income.
Généré par l'IA
A/1240/2002
Taxpayer v. Tax Administration (Annualization of Income)
A/10/1999
Taxpayer Income Tax Calculation Annualization Appeal Rejection
A/465/1995
Taxation of Fictitious Income by Annualization of Pre-Assessment Earnings
A/3932/2012
Tax Status Recalculation on Partnership Income
A/2064/2006
Tenant Surcharge Based on Official Registration Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCP.12 al.1

This article is cited as the basis for the rejection of the appeal concerning the annualization of income.

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Texte complet

A/129/1997

### [ATA/242/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872448) du 15.04.1997 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs :

ANNUALISATION; REVENU; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL; DOMICILE; CONJOINT; IMPOSITION DANS LE TEMPS; CALCUL DE L'IMPOT; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN

Normes :

LCP.12 al.1

Parties :

ESTOPPEY Didier, BERGER ESTOPPEY & ESTOPPEY Catherine & Didier / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé :

S'agissant d'un couple annoncé au contrôle de l'habitant en juin 1993, l'administration fiscale a justement annualisé le revenu réalisé de cette période à la fin de l'année. Cette méthode correspond au but de la loi et n'est en rien contraire au principe de l'égalité de traitement, dans la mesure où elle ne conduit qu'à une élévation du taux d'imposition et non à la prise en considération d'un revenu non réalisé.

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