Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/241/1999 • CJ GE ATA/241/1999 Généré par l'IA

Public Works Order to Remove Construction Materials Upheld Against Agricultural Use Claim

Numéro de cause ATA/241/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal upheld a decision by the public works department ordering the removal of construction materials and machinery from an agricultural plot, reasoning that the placement constituted a non-conforming use within the designated agricultural zone, despite any prior tolerance shown by the authorities.

Regeste Legislator

Officiel

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONFORMITE A LA ZONE; ZONE AGRICOLE; ORDRE D'EVACUATION; TOLERANCE(EN GENERAL); TPE | Confirmation d'une décision du département des travaux publics ordonnant l'évacuation de matériaux et engins de chantier d'une parcelle agricole. | LCI.29

Mots-clés

Généré par l'IA
utilisation agricole travaux publics matériaux de construction autorité administrative indemnité d'installation éloignement
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/352/1998

### [ATA/241/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874955) du 27.04.1999 ( TPE ) , REJETE Descripteurs : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONFORMITE A LA ZONE; ZONE AGRICOLE; ORDRE D'EVACUATION; TOLERANCE(EN GENERAL); TPE Normes :

LCI.29

Parties : TRELEANI Tullio / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT Résumé : Confirmation d'une décision du département des travaux publics ordonnant l'évacuation de matériaux et engins de chantier d'une parcelle agricole.

Pas de document HTML