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ATA/240/1998 • CJ GE ATA/240/1998 Généré par l'IA

Suspended Sentence and Certificate of Good Conduct

Numéro de cause ATA/240/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A twenty-day suspended prison sentence for a serious violation of traffic regulations constitutes a minor offense under the relevant law, meaning this conviction cannot legally justify the refusal to issue a certificate of good conduct to the applicant by the police authority.

Regeste Legislator

Officiel

CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; JPT | Une peine de 20 jours d'emprisonnement avec sursis pour violation grave des règles de la LCR constitue une infraction bénigne au sens de la LCBVM et ne peut justifier un refus de CBVM.Une violation grave des règles de la LCR, assortie d'une peine de vingtjours d'emprisonnement avec sursis, constitue une infraction bénigne au sens dela LCBVM et ne peut justifier un refus de certificat de bonne vie et moeurs. | LCBVM.14

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction légère à la LCR sursis à l'exécution de la peine infraction pénale quotité de la peine interdiction de conduire infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LCBVM.14
This provision concerns the refusal of a certificate of good conduct, which is the subject of the decision.
Généré par l'IA
cause/No/A/417/1995
Drunk Driving Sentence Justifies Refusal of Good Conduct Certificate
A/1652/2021
Refusal to Issue Certificate of Good Conduct Overturned Due to Minor Traffic Offenses
A/348/1997
Good Conduct Certificate Issuance Despite Minor Suspended Drug Conviction
A/4715/2017
Refusal of Good Conduct Certificate Based on Criminal Record and Regulatory Violations
P/19642/2021
Dangerous Speeding and Sentence Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCBVM.14

This provision concerns the refusal of a certificate of good conduct, which is the subject of the decision.

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Texte complet

A/33/1998

### [ATA/240/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1873103) du 28.04.1998 ( JPT ) , ADMIS

Descripteurs : CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; JPT

Normes : LCBVM.14

Parties : CORREIA José / CORPS DE POLICE

Résumé :

Une peine de 20 jours d'emprisonnement avec sursis pour violation grave des règles de la LCR constitue une infraction bénigne au sens de la LCBVM et ne peut justifier un refus de CBVM.

Une violation grave des règles de la LCR, assortie d'une peine de vingt jours d'emprisonnement avec sursis, constitue une infraction bénigne au sens de la LCBVM et ne peut justifier un refus de certificat de bonne vie et moeurs.

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