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ATA/240/1997 • CJ GE ATA/240/1997 Généré par l'IA

Municipal Construction in Forest Zone Exception

Numéro de cause ATA/240/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The municipal authority sought to construct a hangar in a forest zone for processing and storing wood from public parks, which was initially permitted by the relevant commission. The court rejected the appeal against this decision, reasoning that the construction could be exceptionally allowed in the forest zone because it was planned on pre-existing slabs, required no clearing of vegetation, and would only minimally impact the surrounding environment, thus aligning with exceptions permitted under forestry regulations.

Regeste Legislator

Officiel

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); AFFECTATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; HANGAR AGRICOLE; ZONE DE VERDURE; TPE | La construction par la Ville de Genève d'un hangar permettant de débiter et d'entreposer du bois provenant de parcs publics peut être exceptionnellement admise en zone de bois et forêts dans la mesure où elle est projetée sur des dalles préexistantes, où elle ne nécessite aucun défrichement et où elle ne porte atteinte à l'environnement avoisinant que d'une façon minime. | LFORETS.13B al.2 litt.a

Mots-clés

Généré par l'IA
terrain communal zone à bâtir construction illégale matériaux de construction obligation de permis de construire zone sans affectation spéciale
Généré par l'IA
A/206/2024
Building Permit Denial Upheld for Forest Zone Construction Outside Designated Areas
A/587/2022
Construction Permit Denial Upheld for Non-Agricultural Wood Processing in Agricultural Zone
A/1402/2007
Appeal Against Refusal of Building Permit in Forest Zone
A/404/2022
Municipality v. Refusal of Building Permit Near Forest Boundary

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Texte complet

A/1391/1996

### [ATA/240/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875080) du 15.04.1997 ( TPE ) , ADMIS

Recours TF déposé le 09.06.1997, rendu le 16.04.1998, REJETE

Descripteurs :

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); AFFECTATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; HANGAR AGRICOLE; ZONE DE VERDURE; TPE

Normes :

LFORETS.13B al.2 litt.a

Parties :

VILLE DE GENEVE / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, LE FONDS MONDIAL POUR LA NATURE - WWF-SECTION DE GENEVE, COMMISSION DE RECOURS LCI

Résumé :

La construction par la Ville de Genève d'un hangar permettant de débiter et d'entreposer du bois provenant de parcs publics peut être exceptionnellement admise en zone de bois et forêts dans la mesure où elle est projetée sur des dalles préexistantes, où elle ne nécessite aucun défrichement et où elle ne porte atteinte à l'environnement avoisinant que d'une façon minime.

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