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ATA/239/1997 • CJ GE ATA/239/1997 Généré par l'IA

Disability Benefits Appeal Overturned on Causal Link and Prior State

Numéro de cause ATA/239/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insured party appealed a decision concerning disability benefits following a work accident, arguing that her prior state had not yet been reestablished and that her back pain was adequately caused by a fall. The court ultimately rejected the appeal, affirming that while the initial administrative court found the prior state had not been reached under LAA Article 36(1) and that the pain bore an adequate causal link to the accident, this ultimate decision was overturned upon final review.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; STATU QUO ANTE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU | Le TA a admis le recours dans la mesure où le statu quo ante de la recourante n'est pas encore atteint (art. 36 al. 1 LAA) et que ses douleurs dorsales sont manifestement dans un rapport de causalité adéquate avec la chute dont elle a été victime. | LAA.6 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'assurance-invalidité lien de causalité droit à la prestation d'assurance dorsalgie rente d'invalidité de l'assurance-accidents rétablissement de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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Texte complet

A/1260/1996

### [ATA/239/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870789) du 15.04.1997 ( ASSU ) , ADMIS

Recours TF déposé le 23.05.1997, rendu le 16.03.1998, REJETE, U 135/97

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; STATU QUO ANTE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU

Normes :

LAA.6 al.1

Parties :

ORDONEZ ANA / ALPINA ASSURANCES SA

Résumé :

Le TA a admis le recours dans la mesure où le statu quo ante de la recourante n'est pas encore atteint (art. 36 al. 1 LAA) et que ses douleurs dorsales sont manifestement dans un rapport de causalité adéquate avec la chute dont elle a été victime.

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