Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a decision issued by an international airport, and the administrative chamber notified the appellant to pay an advance fee of CHF 1,000 by a specified deadline, warning that failure to pay would result in the appeal being declared inadmissible pursuant to the relevant procedural law. Because the advance fee was not paid by the deadline, the court declared the appeal inadmissible as required by law, while electing not to charge a judicial fee given the outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee: Because the advance fee was not paid by the deadline, the court declared the appeal inadmissible as required by law, while electing not to charge a judicial fee given the outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the advance fee was not paid, as stipulated by this article.
The appeal was processed under the simplified procedure provided for in this article.
This provision governs the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/5087/2017-MARPU ATA/238/2018
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 13 mars 2018
dans la cause
ÉDOUARD STAUFFER SA
contre
AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE
- 2/3 -
Considérant :
que, le 27 décembre 2017, Édouard Stauffer SA a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 20 décembre 2017 par l'Aéroport international de Genève ;
que par lettre datée du 4 janvier 2018, envoyée par pli recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 14 janvier 2018, et, qu’à défaut de paiement à la date indiquée, le recours serait déclaré irrecevable (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 27 décembre 2017 par Édouard Stauffer SA contre la décision du 20 décembre 2017 prise par l’Aéroport international de Genève ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Édouard Stauffer SA, ainsi qu'à l’Aéroport international de Genève.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : le juge délégué :
Carole Meyer Philippe Thélin
A/5087/2017
- 3/3 -
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/5087/2017