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ATA/238/1998 • CJ GE ATA/238/1998 Généré par l'IA

Inheritance Tax on Parish Association's Rental Income

Numéro de cause ATA/238/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned inheritance tax liability for a parish association that inherited real estate, with the association claiming exemption under a statute provision exempting property used for "cult needs." The court rejected the appeal, reasoning that the statutory exemption for property dedicated to "cult needs" does not extend to the rental income derived from properties inherited by a religious entity, thereby upholding the imposition of inheritance tax on the acquired real estate.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; EXONERATION FISCALE; DISPENSE; FIN | Droits de succession :La notion de "besoins du culte" de l'art. 6 al. 1 litt. a LDS ne saurait s'étendre à la location pour une église des immeubles dont elle a hérité.En conséquence, l'église ne saurait être exemptée d'impôts. | LDS.6

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier bien immobilier loué franchises fiscales assujettissement à l'impôt contribution ecclésiastique impôt réel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 6 al. 1 litt
La notion de "besoins du culte" de l'art. 6 al. 1 litt.
Généré par l'IA
A/2211/2024
Taxpayers v. Tax Authority: Classification of Inherited Rental Property Sale Proceeds
A/4314/2023
Taxpayer v. Tax Authority: Classification of Inherited Property Sale Gain
A/1760/2007
Inheritance Tax Valuation and Debt Deduction Dispute
A/126/2002
Heirs v. Tax Administration: Real Estate Holding Share Valuation for Inheritance Tax
A/2261/2010
Taxpayer Appeal Regarding Income Tax on Inherited Real Estate Sale Gains

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Texte complet

A/1199/1997

### [ATA/238/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872362) du 28.04.1998 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs :

IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; EXONERATION FISCALE; DISPENSE; FIN

Normes :

LDS.6

Parties :

ASSOCIATION PAROISSIALE SAINT JEAN-BAPTISTE DE CORSIER, SUCCESSION DE MADAME LOUISE MARIE ANTOINETTE WURSTEN / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé :

Droits de succession :

La notion de "besoins du culte" de l'art. 6 al. 1 litt. a LDS ne saurait s'étendre à la location pour une église des immeubles dont elle a hérité.

En conséquence, l'église ne saurait être exemptée d'impôts.

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